Jean-René Marsac
Question N° 91961 au Ministère du de l'État
Question soumise le 26 octobre 2010
M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la question des pensions de réversion. En avril 2008, le Président de la République avait annoncé que le taux de réversion pour le régime général et les régimes alignés devait augmenter en trois étapes : 56 % au 1er janvier 2009, 58 % au 1er janvier 2010 et 60 % au 1er janvier 2011. Or, si la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a bien introduit de nouvelles mesures, telle la majoration à hauteur de 11,1 % des pensions de réversion, bénéficiant aux retraités du régime général, du régime agricole, des régimes des travailleurs indépendants, elles ne concernaient que quelques conjoints de plus de 65 ans ayant des revenus très faibles. Plus grave, la condition d'âge pour bénéficier de la pension de réversion sera relevée à 55 ans au lieu de 51, alors que cette condition devait être supprimée à compter du 1er janvier 2011. À l'heure où les Français connaissent de plus en plus de difficultés, ces dispositions ne font que les accentuer. Il lui demande de lui indiquer quels sont les projets du Gouvernement en ce qui concerne les pensions de réversion.
Réponse émise le 5 avril 2011
En application de l'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, le conjoint survivant d'un assuré du régime général d'assurance vieillesse a droit à une pension de réversion égale à 54 % de la pension du titulaire décédé. Ce montant lui est versé dès l'âge de 55 ans et sous un plafond de ressources. La pension de réversion est, le cas échéant, écrêtée de sorte que le montant total des ressources propres et de la pension de réversion du ou des régimes de base d'assurance vieillesse du conjoint survivant ne dépasse pas le plafond fixé à 2 080 fois le montant horaire du SMIC, soit en 2010, 18 429 EUR par an pour une personne seule. Si le conjoint survivant vit en couple, le plafond de ressources est porté à 29 486 EUR pour le couple. En 2009, la loi de financement de la sécurité sociale a traduit un effort important pour revaloriser les pensions de réversion des retraités les plus modestes. Elle a mis en oeuvre l'engagement pris par le Président de la République lors de la campagne électorale. Le Gouvernement a ainsi souhaité apporter une réponse rapide à la question des revenus des veuves et des veufs. Cette loi porte le taux de la réversion de 54 % à 60 % dans le régime général, le régime agricole et le régime des travailleurs indépendants, soit une augmentation de 11,1 %. Cette augmentation, qui prend la forme d'une majoration de pension de réversion prévue à l'article L. 353-6 du code de la sécurité sociale, bénéficie à l'ensemble des conjoints survivants âgés de plus de 65 ans et dont la retraite totale n'excède pas 800 EUR mensuels. Le Gouvernement a souhaité qu'elle bénéficie à l'ensemble de ce public, soit plus de 600 000 personnes, et non aux seules pensions de réversion liquidées après son entrée en vigueur. Il a également souhaité appliquer cette revalorisation en une seule fois, dès le 1er janvier 2010, alors qu'il était initialement envisagé de procéder graduellement d'ici à 2012. Le délai d'un an pour la mise en oeuvre de cette mesure est en revanche apparu nécessaire afin de mettre en place les dispositifs informatiques permettant l'échange d'informations entre caisses de retraite. La revalorisation est donc automatique, sans que les intéressés aient à en solliciter le bénéfice. La loi sur les retraites de 2003 prévoyait en effet la suppression progressive de la condition d'âge. Si l'impact humain de cette mesure n'était pas contestable, la suppression de la condition d'âge aurait eu pour inconvénient majeur d'augmenter considérablement le nombre de personnes éligibles à une pension de réversion, entraînant ainsi une dépense supplémentaire estimée à 150 MEUR pour la CNAV en 2008. Il convenait donc, selon les études menées sur ce point, de recentrer le dispositif de réversion sur les veufs et veuves qui en avaient le plus besoin. La réintroduction de cette condition d'âge et la majoration de la pension de réversion évoquée ci-avant ont permis d'y contribuer. Le dispositif de l'assurance veuvage qui s'adresse aux veufs et veuves disposant de faibles ressources et qui avait été supprimé par la loi de 2003, a été réintroduit ; cette réintroduction a été confirmée par la loi du 9 novembre 2010.
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