Jean-René Marsac
Question N° 91293 au Ministère de la Santé
Question soumise le 19 octobre 2010
M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'obligation d'adhésion à l'ordre national des infirmiers et l'ordre national des kinésithérapeutes. De nombreux infirmiers et kinésithérapeutes hospitaliers salariés s'insurgent contre ces ordres. Ces professions disposent déjà d'instances disciplinaires et représentatives, les professionnels ne voient donc pas l'utilité de l'obligation d'adhérer à ces ordres dont la vocation n'est pas de défendre les salaires et les conditions de travail. Par ailleurs, la faible participation du personnel lors des élections pour la création de ces ordres (13 % pour les infirmiers en 2008 par exemple) pose un véritable problème de légitimité. Cette légitimité est d'autant plus contestée chez les infirmiers que cet ordre vient de fixer une cotisation annuelle particulièrement élevée de 75 euros qui, d'une part, est contraire aux engagements pris le 24 octobre 2008 lors de la première rencontre des présidents des conseils départementaux et régionaux (cotisation fixée à 30 euros) et, d'autre part, est particulièrement injuste en raison d'une montant fixe qui ne tient pas compte des revenus pourtant nettement différents entre infirmiers salariés et libéraux. La problématique est la même en ce qui concerne les kinésithérapeutes, d'ailleurs la Fédération hospitalière de France a estimé que la cotisation à l'Ordre devrait, pour les masseurs-kinésithérapeutes salariés, être sensiblement réduite, voire symbolique. Il est, par ailleurs, surprenant qu'à la différence des professions libérales, le régime fiscal des salariés et fonctionnaires ne leur permette pas une déductibilité de cette cotisation ordinale ou un crédit d'impôt sur leur déclaration de revenus. Enfin, à cela s'ajoute les inquiétudes quant à la place que prendra cet ordre privé dans le fonctionnement du service public hospitalier. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier aux différents problèmes qu'engendre la création de ces ordres.
Réponse émise le 15 mars 2011
Au travers de la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006, le Gouvernement et les parlementaires ont répondu à de nombreuses associations infirmières qui demandaient depuis de nombreuses années la création d'un ordre infirmier. Depuis, force est de constater que l'ordre infirmier n'a pas réussi à trouver sa place. Seuls 10 % environ des infirmiers français se sont inscrits au tableau à ce jour, et le nombre de cotisants est faible. Cette situation est inédite au sein des ordres paramédicaux : l'ordre des pédicures-podologues et l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affichent une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevé, situation certainement liée au caractère majoritairement libéral de ces professions. Concernant l'ordre national des infirmiers, il apparaît que le montant de la cotisation a été, dès le démarrage, un point de friction entre l'ordre infirmier et les professionnels que celui-ci est censé représenter. Au cours des derniers mois, le Gouvernement et les parlementaires ont mené de nombreux efforts de concertation et ont incité l'ordre infirmier à privilégier une démarche apaisante, favorable à l'inscription du plus grand nombre. Le Gouvernement et les élus se sont ainsi plusieurs fois exprimés au sujet du montant de 75 EUR, qui apparaissait prohibitif pour les infirmiers, notamment les infirmiers salariés. Le Gouvernement a, plusieurs fois, appelé au cours des deux dernières années à une modération du montant de cette cotisation, et a introduit dans la loi HPST une possibilité de modulation de la cotisation. Compte tenu de l'absence d'avancées présentées par l'ordre national des infirmiers, et du refus persistant d'une très grande partie des infirmiers salariés, il a fait connaître son soutien à la proposition de loi tendant à rendre l'adhésion à l'ordre facultative pour les salariés. Dès 2006, le Gouvernement avait soutenu la création d'un ordre infirmier, mais avait demandé que la cotisation soit d'un montant « symbolique », ce qui n'est pas le cas d'un montant de 75 EUR. Cependant, le conseil national de l'ordre infirmier n'a pas souhaité réduire le montant de cette cotisation, notamment pour les infirmiers salariés, pour lesquels l'ordre présente un intérêt moindre. Aujourd'hui, du fait de la faiblesse du nombre de cotisants et de choix de gestion inadaptés, la situation financière de l'ordre infirmier apparaît très délicate. On rappelle d'ailleurs que le ministère de la santé n'est ni garant ni partie des emprunts contractés par l'ordre infirmier, lequel est un organisme de droit privé, totalement indépendant de l'État. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'État à la santé souhaitent donc que l'ordre présente des propositions de sortie de la crise qu'il traverse, pour ses adhérents, mais aussi surtout pour ses propres salariés.
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