Jean-René Marsac
Question N° 116647 au Ministère du des territoires
Question soumise le 16 août 2011
M. Jean-René Marsac interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les dernières actions en matière de logement social. En effet un accord facilitant l'accès des jeunes au logement a été signé par les partenaires sociaux le 29 avril 2011. Il prévoyait la construction de 45 000 logements sociaux supplémentaires pour les jeunes, financée par l'État. Or l'État exige désormais que les partenaires sociaux financent les dépenses engagées. Il tente pour ce faire d'imposer un prélèvement de 3,4 milliards d'euros à Action logement, compromettant l'existence même de ce dispositif et affaiblissant le financement du logement social. Une telle décision priverait définitivement les HLM des financements venant d'Action logement, reportant la totalité de l'effort sur les collectivités locales déjà souvent en difficultés financières. La construction de nouveaux logements, pourtant cruciale dans notre pays, serait donc largement remise en question. Il lui demande donc de revenir sur sa décision afin de permettre à Action logement de continuer ses actions en faveur du logement social.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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