Débat sur l'emploi

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - L'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié : « 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les immeubles visés au premier alinéa peuvent également faire l'objet de cessions à l'euro symbolique à un organisme...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « L'engagement est présumé irréfragable dès lors que dans son comportement à l'égard des tiers, la société a créé une apparence de communauté d'intérêts. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ne pas limiter les engagements des sociétés contrôlantes aux dommages causés à l'environneme...

La concertation relative au programme de ligne à grande vitesse prévue au III de l'article 12 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement, portera également sur les conditions de mise en place d'une imposition forfaitaire sur les lignes de chemin de fer à grande vitesse concéd...

I. - Après les mots : « L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation », la fin du III de l'article 210 E du codé général des impôts est ainsi rédigée : « sont exonérées d'impôt sur les sociétés ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux ar...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le décret d'application spécifie, concrètement, comment les sociétés de gestion doivent expliquer les modalités de prise en compte des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance, y compris avec les moyens modernes de communication. » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, la po...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « dans leur rapport annuel », le mot : « annuellement ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, la portée de l'article 82 est amoindrie car le rapport annuel cité dans l'article est un document relevant des obligations générales des sociétés commerciales et parce qu'il est de...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « en application des articles L. 162-1 à L. 162-9 du », les mots : « conformément au ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ne pas limiter les engagements des sociétés contrôlantes aux dommages causés à l'environnement au sens de la loi du 1er août 2008 (respect des articles L. 162-1 à L. 16...

À l'alinéa 32, après le mot : « effets », insérer les mots : « sur les services écologiques et ». Exposé sommaire : Conformément à la directive européenne 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 sur l'évaluation environnementale, il incombe à l'étude d'impact d'analyser les effets sur les services écologiques, c'est-à-dire sur les fonctions ...

À l'alinéa 31, après la deuxième occurrence du mot : « projet », insérer les mots : « sur les services écologiques et ». Exposé sommaire : Conformément à la directive européenne 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 sur l'évaluation environnementale, il incombe à l'étude d'impact d'analyser les effets sur les services écologiques, c'est-à-...

Compléter l'alinéa 11 par les deux phrases suivantes : « Cette décision est, le cas échéant, complétée par des mesures correctrices si ce suivi révèle des impacts négatifs imprévus les rendant nécessaires. Au besoin, l'autorité administrative peut imposer une mise à jour de l'étude d'impact. » Exposé sommaire : La mise enoeuvre d'un projet p...

À l'alinéa 11, après le mot : « notables », insérer les mots : « directs et indirects ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à spécifier sur quoi portera l'évaluation des incidences des projets sur l'environnement. Des décrets devront définir les critères et les seuils des projets soumis à étude d'impact ainsi que le contenu des études d...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « III. bis. - Dans le cas des projets ne relevant pas des catégories d'opérations soumises à étude d'impact mais qui présentent des risques d'incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine selon des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-3, l'...

L'État incite à une harmonisation des éco-labels ; la liste des critères et des cahiers des charges donnant lieu à certification définie par décret. L'État veille à réguler dans l'ensemble des secteurs la création d'éco-certifications fiables. Exposé sommaire : L'information du consommateur doit être transparente et harmonisée pour permettre ...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis A Le 2° du I de l'article L. 121-1 est complété par un h) ainsi rédigé : « h) Les caractéristiques environnementales du bien ou du service, résultant de sa production, de sa consommation ou de sa valorisation après usage ». Exposé sommaire : Aucune entreprise n'est obligée de fa...

Substituer aux alinéas 3 à 7 les six alinéas suivants : « Art. L. 112-10. - À partir du 1er janvier 2011, une expérimentation est menée afin d'informer progressivement le consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié de la consommation de ressources naturelles ou de l'impact sur les milieux ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Art. L. 112-10. - À partir du 1er janvier 2011, le consommateur doit être informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié du contenu en équivalent carbone des produits et de leur emballage. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'instaurer l'obligation à d...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « ainsi que celle de ses filiales et des sociétés qu'elle contrôle au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 ». Exposé sommaire : On rappellera que le Grenelle de l'environnement avait conclu à la nécessité d'étendre le dispositif de reporting mis en place par la France depuis 2001 et...

Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer les deux phrases suivantes : « Le périmètre juridique et géographique de l'obligation de rendre compte se situe au niveau du groupe, que l'entreprise ait une dimension nationale, européenne ou internationale. Il inclut toutes les structures sur lesquelles l'entreprise exerce une influence notable...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « et sur la priorité qu'elle accorde aux énergies renouvelables dans ses investissements ». Exposé sommaire : Il s'agit de faire en sorte que dans le rapport présenté par le conseil d'administration ou le directoire, à l'assemblée générale de gestion, les priorités d'investissement co...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « compte », insérer les mots : « et prévient ». Exposé sommaire : On rappellera que le Grenelle de l'environnement avait conclu à la nécessité d'étendre le dispositif de reporting mis en place par la France depuis 2001 et d'améliorer sa crédibilité. Rappelons ici le bilan du rapport Orée, ...