Amendement N° 523 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 6 mai 2010
Déposé le 4 mai 2010 par : Mme Reynaud, Mme Marisol Touraine, Mme Gaillard, Mme Coutelle, M. Lambert, Mme Batho, M. Marsac, M. Viollet, M. Garot, Mme Langlade.
Grenelle II
Après l'article 21
La concertation relative au programme de ligne à grande vitesse prévue au III de l'article 12 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement, portera également sur les conditions de mise en place d'une imposition forfaitaire sur les lignes de chemin de fer à grande vitesse concédées perçue de chaque année par les communes sur le territoire desquelles sont implantées ces lignes en raison de cette implantation. Le montant de l'imposition forfaitaire serait calculé à due concurrence du nombre de kilomètres de lignes implantés sur le territoire de la commune. Pour 2010, l'imposition forfaitaire serait fixée à dix mille euros par kilomètre de ligne de chemin de fer à grande vitesse. Ces chiffres seraient révisés chaque année.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à déterminer les conditions dans lesquelles pourrait être apportée une compensation financière aux communes traversées par des lignes à grande vitesse. Nombre d'entre elles restent éloignées des gares TGV tout en subissant les désagréments liés à la construction de telles infrastructures: nuisances sonores, dégradation du paysage, baisse des retombées touristiques, perte de taxe d'habitation, de taxes sur le foncier bâti et non bâti. Elles subissent les coûts (notamment financiers), sans bénéficier des avantages d'une ligne LGV (réduction des temps de transport). Nombre de communes se trouvent dans cette situation. Si elles acceptent, au nom de l'intérêt général, que soit permis les projets de lignes à grande vitesse, il est juste de les dédommager par une compensation financière. Celle-ci pourrait notamment être utilisée pour la mise enoeuvre de projets environnementaux.
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