Questions écrites de Jean Proriol

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Jean Proriol attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réduction des délais de paiement prévue par la loi de modernisation de l'économie en date du 4 août 2008. Aujourd'hui, un certain nombre d'entreprises du bâtiment doivent faire face à un déséquilibre grandissant entre, d'un côté, des délais fournisseurs plus courts et, de l'autre, des délai...

Thèmes : bois et forêts ; ONF ; fonctionnement. moyens

M. Jean Proriol attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le contrat d'objectifs et moyens 2012-2016 signé entre l'État et l'Office national des forêts (ONF). Ce contrat prévoit d'importantes suppressions de postes, qui risquent de remettre en cause la capacité de l'ONF à remplir ses missions régal...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; fabrication française. mentions

M. Jean Proriol attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les observations faites par l'Afssaps à l'endroit d'un laboratoire pharmaceutique français qui aurait précisé, dans la notice de présentation d'un de ses produits, qu'il était issu d' « une recherche et d'une fabrication françaises ». L'Afssaps précise que cette « allégation » serait mise en exergue ...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; assiette ; logements locatifs. exonération

M. Jean Proriol attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les conséquences pour les propriétaires bailleurs de l'assujettissement à l'ISF des biens immobiliers loués nus. Actuellement seuls les biens immobiliers affectés à la location en meublé, considérés comme biens professionnels, sont exemptés d'ISF. Les propriétaires bailleurs constatent que le ...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; perspectives

M. Jean Proriol attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'enjeu du renouvellement de la forêt française, particulièrement en Haute-Loire. En France, la forêt couvre 15,5 millions d'hectares, soit près de 30 % du territoire national. Notre pays occupe la troisième place dans l'Union européenne pou...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge

M. Jean Proriol attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la nécessité de prévenir la dépendance. Le groupe de travail « société et vieillissement » mis en place en 2011 par le Ministère afin d'étudier comment prendre en charge le mieux possible la dépendance, a conclu sur deux convictions qui doivent interpeller les Français : d'une part, la prise en c...

Thèmes : associations ; financement ; secteur médico-social. perspectives

M. Jean Proriol attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes exprimées par le Syneas, syndicat d'employeurs associatifs du secteur de l'action sociale et médico-sociale regroupant 2 500 associations en 6 000 établissements, et plus de 200 000 salariés. En effet, compte tenu du glissement automatique de 1 % de la masse salariale par an lié à...

Thèmes : emploi ; entreprises d'intérim ; contribution économique territoriale. mise en place. conséquences

M. Jean Proriol attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle sur les PME de l'intérim. Pour les petites entreprises de la région Auvergne, l'impôt local va être augmenté en moyenne de 582 % en cinq ans à chiffre d'affaires constant. Il est certain que les PME concernées bénéficiaient...

Thèmes : environnement ; agriculture ; OGM. conséquences. apiculture

M. Jean Proriol attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes du syndicat des apiculteurs du Centre et du Berry relatives aux conséquences d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). En effet, un apiculteur allemand a constaté la présence de pollen de maïs OGM MON...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Jean Proriol attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les revendications des orthophonistes relatives aux nouvelles mesures applicables à la formation initiale décidées à l'automne 2011. Une grande partie de la profession émet notamment des craintes que l'instauration d'un master 1 et d'un master 2 n'entraîne une scission interne, que la formation ne so...

Thèmes : communes ; sections de communes ; biens de section. usage. réglementation

M. Jean Proriol attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés engendrées par la redistribution des produits de sections de communes aux ayants droit d'une section. L'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales dispose que les revenus en espèce ne peuvent être employés que dans l...

Thèmes : cours d'eau, étangs et lacs ; bâtiments ; moulins à eau. directive-cadre. mise en oeuvre

M. Jean Proriol attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes exprimées par l'association régionale des amis des moulins d'Auvergne associée à l'ARAM, à propos de la mise en oeuvre de la circulaire du 25 janvier 2010 dite « de continuité écologique des cours d'eau ». L'ARAM redoute que la nouvelle réglementation ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; hydrocarbures ; Nigeria. attitude de la France

M. Jean Proriol attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la pollution affectant le delta du Niger. En raison de son exploitation pétrolière intensive, le delta du Niger et les pays riverains dont le Nigeria sont victimes de graves pollutions. Afin de lutter contre cette situation dramatique, le programme des Nations-unies pour l'environne...

Thèmes : urbanisme ; établissements recevant du public ; réglementation. réforme. perspectives

M. Jean Proriol attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'application de la loi du 11 février 2005, relative à l'obligation d'accessibilité de tous les établissements classés ERP aux handicapés. En effet, si cette loi a répondu au souhait largement partagé de donner un accès aux établissements publics à toutes les personnes handicapées, quel que soit ...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

M. Jean Proriol attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le décret relatif à la formation en ostéopathie, prêt depuis 2010 suite à l'audit effectué par l'IGAS et qui n'est toujours pas paru au Journal officiel . La loi HPST ayant prévu 3 520 heures de formation pour les chiropraticiens, les ostéopathes ne...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

M. Jean Proriol attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété...

Thèmes : donations et successions ; droits de succession ; contrats d'assurance vie. réglementation

M. Jean Proriol attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'application de l'article 990 I du CGI modifié par l'article 11 la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 qui introduit un paragraphe spécifique concernant les clauses bénéficiaires démembrées des contrats d'assurance-vie, ainsi rédigé : « En cas de démembrement de la clause bénéfi...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; carrossiers-réparateurs. revendications

M. Jean Proriol attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les préoccupations des carrossiers-réparateurs, tels que la fédération française de la carrosserie (FFC). Les fourni...

Thèmes : établissements de santé ; centres de soins palliatifs ; répartition géographique

M. Jean Proriol attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation des services de soins palliatifs, et particulièrement dans le département de la Haute-Loire. La loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, a permis des avancées certaines dans l'accompagnement de...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

M. Jean Proriol attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le financement des structures d'insertion par l'activité économique particulièrement actives en Auvergne. Les structures d'insertion par l'activité économique permettent le retour à l'emploi pour un public qui en était parfois très éloigné. En plus d'avoir vocation à une insertion professionnelle pou...