Jean Proriol
Question N° 115193 au Ministère du de l'État

Question soumise le 26 juillet 2011

M. Jean Proriol attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle sur les PME de l'intérim. Pour les petites entreprises de la région Auvergne, l'impôt local va être augmenté en moyenne de 582 % en cinq ans à chiffre d'affaires constant. Il est certain que les PME concernées bénéficiaient jusqu'à maintenant d'un régime privilégié. En effet, toutes les entreprises réalisant moins de 7,6 millions d'euros de chiffre d'affaires avaient obtenu, dans le cadre de la loi de finances pour 1999, une exonération de la partie assise sur la valeur ajoutée afin de favoriser leur impact positif sur l'emploi. Grâce à cette disposition, les PME sont celles qui aujourd'hui créent le plus d'emplois. La réforme de la taxe professionnelle prévoit un lissage de l'augmentation de la contribution économique territoriale sur cinq ans. Or cela mettrait en péril l'équilibre de nombreuses PME du travail temporaire. Il souhaite donc savoir si cette augmentation pourrait s'étaler sur dix ans. Cela représenterait en moyenne un différentiel de six millions par an, au cours de la période de rattrapage, qui serait largement compensé par les contributions fiscales des PME, mais aussi par les contributions sociales liées aux emplois maintenus ou créés.

Réponse émise le 27 mars 2012

L'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle (TP), laquelle est remplacée depuis le 1er janvier 2010 par une contribution économique territoriale (CET) à deux composantes : la cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les bases foncières, et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Le taux de cette dernière cotisation, fixé au niveau national, est progressif : il va de 0 % pour les entreprises réalisant moins de 500 000 € de chiffre d'affaires (CA) à 1,5 % pour celles réalisant plus de 50 M€ de CA. La CVAE se substitue à la cotisation minimale de TP qui concernait les entreprises réalisant plus de 7,6 M€ de CA. Cela étant, l'abaissement du seuil à partir duquel les entreprises sont désormais soumises à une imposition sur leur valeur ajoutée s'accompagne de plusieurs mesures de faveur, afin que les petites et moyennes entreprises (PME) ne subissent pas de ressaut d'imposition trop important. Parmi les PME visées, se trouvent notamment des entreprises à forte intensité de main-d’œuvre dont l'imposition à la TP pouvait être très faible en raison de la suppression de la part des salaires appliquée à compter de 1998.

En premier lieu, la CVAE effectivement due est calculée selon le barème progressif variable selon le CA.

Ensuite, les entreprises dont le CA est inférieur à 2 M€ bénéficient d'une réduction de leur CVAE de 1 000 €. Par ailleurs, pour la détermination de la CVAE, la valeur ajoutée est plafonnée à un pourcentage du CA égal à 80 % pour les contribuables dont le CA est inférieur ou égal à 7,6 M€ et à 85 % pour les contribuables dont le CA est supérieur à 7,6 M€. Les entreprises à forte intensité de main-d’œuvre sont amenées tout particulièrement à bénéficier de cette disposition, compte tenu de l’importance de leurs charges de personnel.

Enfin, les entreprises qui, malgré ces différentes mesures, subissent en 2010 un ressaut d'imposition supérieur à 10 % et à 500 € peuvent obtenir, sur demande, un dégrèvement transitoire accordé au titre des années 2010 à 2013, prévu à l’article 1647 C quinquies B du code général des impôts (CGI) et pris en charge par l'État. Ce dégrèvement est égal à un pourcentage de la différence entre la somme de la CET, des taxes pour frais de chambres de commerce ou de métiers et, le cas échéant, de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) dues au titre de 2010 et la somme, majorée de 10 %, de la TP et des taxes pour frais de chambres de commerce ou de métiers qui auraient été dues au titre de 2010 en l’absence de la réforme de la TP. Ce pourcentage est fixé à 100 % au titre de 2010, 75 % au titre de 2011, 50 % au titre de 2012 et 25 % au titre de 2013.

Le Gouvernement n'est pas favorable à l'allongement de la durée d'application de ce dégrèvement, notamment pour des raisons de charge administrative ainsi que des raisons budgétaires.

En tout état de cause, sur l’ensemble du territoire national et compte tenu du dégrèvement transitoire, l’allègement de la charge fiscale des entreprises d’intérim, à la suite du remplacement de la TP par la CET, est évalué à 16 M€ en 2010 : leur cotisation est ainsi diminuée de 8 % par rapport à celle qui aurait été due en l’absence de réforme de la TP. Plus particulièrement, pour les entreprises de ce secteur d’activité ayant un chiffre d’affaires inférieur à 7,6 M€, la charge fiscale est diminuée de 12,7 %. La région auvergne ne présente pas des spécificités telles que ces tendances ne puissent se vérifier sur son territoire.