La poste et les activités postales

Monsieur le président, monsieur le ministre chargé de l'industrie, monsieur le président de la commission des affaires économiques, chers collègues, nous sommes réunis pour examiner les conclusions de la commission mixte paritaire qui s'est tenue au Sénat le 22 décembre dernier sur le projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et au...

Je le répète : la discussion a reposé pour l'essentiel sur le procès d'intention fait au Gouvernement et aux partisans du texte, procédé avoué, à plusieurs reprises, par ses auteurs !

Comment peuvent-ils prétendre que nous voulons démanteler le service public postal (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et SRC), alors que, dans notre esprit, mais aussi dans la réalité, c'est tout le contraire ?

Permettez-moi de vous rappeler, mes chers collègues, ce qui constitue un gage d'optimisme : sur les vingt et une postes nationales transformées en entreprises de droit privé dans l'Union européenne, quinze sont à 100 % publiques, trois ont ouvert leur capital à des fonds privés minoritaires et seulement trois autres ont été privatisées. (Exclam...

La commission mixte paritaire a permis de réaliser un vrai travail : au cours de près de deux heures trente de débats parfois vifs, dix-huit amendements ont été adoptés, certes techniques pour la plupart, mais tous avec l'accord des deux rapporteurs. Je tiens à souligner que l'esprit qui a régné a été très constructif, contrairement à celui dan...

J'en veux pour preuve que les arguments présentés par l'opposition ont conduit les rapporteurs à retirer leur amendement visant à supprimer la compétence des commissions techniques paritaires en matière de conditions de travail La Poste relevant désormais des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et à rectifier leur am...

La commission n'a pas approuvé l'amendement de M. Dionis du Séjour. Je vais essayer de le convaincre, lui qui est membre de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, comme plusieurs d'entre nous. Puis-je rappeler que cette commission a été créée par la loi du 2 juillet 1990, la loi Quilès. Le l...

Elle suit également les décrets d'application, me rappelle le président. Pour ma part, je dirai qu'elle permet à certains parlementaires de suivre les évolutions dans le domaine des postes et des télécommunications. Elle permet des échanges de vues entre l'Assemblée et le Sénat, dans une ambiance de travail appréciable et appréciée.

La Poste dispose déjà du monopole de l'émission des timbres. En prévoyant que celle-ci est assurée par Phil@poste, cet amendement empiète clairement sur la liberté de gestion et d'organisation de La Poste.

Défavorable. L'alinéa 10 se borne, monsieur Paul, à reprendre une formule qui figure au code monétaire et financier. Il serait difficile, pour une banque, d'accepter la suppression de son autorisation de travailler.

Avis défavorable. Cette question a été longuement débattue lors de l'examen de la loi de modernisation de l'économie. Par ailleurs, cet amendement ne présente malheureusement qu'un rapport ténu avec le projet de loi, qui ne porte pas sur le livret A.

En elle-même, cette proposition est intéressante. Cela dit, elle étendrait considérablement les obligations de La Poste s'agissant de l'accessibilité bancaire, notion à laquelle les auteurs de l'amendement sont attachés. Par ailleurs, elle poserait sans doute de graves problèmes de concurrence, d'autant qu'elle aurait vocation à être compensée....

Cependant, l'accès à internet haut débit dans les bureaux de poste semble une avancée, un nouveau droit pour les usagers. Mieux vaudrait sans doute l'encadrer que le supprimer purement et simplement. Par ailleurs, cette disposition a été introduite par le Sénat, dont je ne saurais dire du mal, puisque j'y siégeais dans les années soixante-dix ...

La commission a essayé de parvenir à un texte qui ne soit pas l'extension généralisée à tous les bureaux de poste. Il se peut que notre rédaction pèche parce qu'elle pourrait être interprétée comme telle, mais ce n'est pas l'idée. Il s'agit d'une expérimentation. Cela étant, il me semble que Laure de La Raudière avait pensé à un sous-amendement.

Pour conclure, la commission est favorable à l'amendement n° 436, mais elle acceptera un sous-amendement de Laure de La Raudière ou du président Ollier.

Ils relèvent évidemment d'une certaine lapalissade. Demander que les points de contact répondent aux besoins et aux attentes des usagers, qu'ils soient accessibles, donc régulièrement et suffisamment ouverts, me paraît correspondre à la stricte définition du point de contact. Préserver la confidentialité et la sécurité, tout comme le secret des...

Il revient à La Poste d'assurer la continuité en cas de défaillance. Elle doit alors trouver un autre porteur de projet qui accepte de remplir cette mission, peut-être pas dans la même rue, mais dans le même secteur.

La commission est défavorable à cet amendement. La définition des conditions de la présence postale sur le territoire s'effectue de toute évidence, monsieur Paul, en concertation avec les élus locaux.

S'il s'agit d'une agence postale communale, le local et, vraisemblablement, le personnel étant mis à sa disposition par la municipalité, une telle décision ne peut, de toute évidence, être prise sans l'aval de la commune. Quant au relais de poste commerçant, il mobilise également le maire qui, à défaut de le sélectionner, sera informé et donner...

Dans un souci de cohérence, cet amendement rédactionnel tend à remplacer les mots « ce partenariat » par les mots « ces partenariats ».