La poste et les activités postales

La demande n'a pas prospéré, et une autre résolution, en date du 26 octobre 2001, n'a pas eu plus de résultat que la première.

La France a ensuite fait l'objet de deux recours devant la Cour de justice des communautés européennes. Enfin et je vais m'accorder quelque mérite c'est la loi de 2005 que j'ai rapportée qui a éteint ces recours qui menaçaient la France de paiement sous astreinte. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Cette fois encore, les deux résolutions ont été signées par un président de l'Assemblée nationale que nous avons beaucoup apprécié : Raymond Forni. Aujourd'hui l'incident est clos, mais il convient de reconnaître à la majorité d'avoir eu le courage d'effectuer ces transpositions. Nous sommes maintenant près du but ; encore quelques heures et n...

L'amendement est largement satisfait par l'article 2. Avis défavorable. (L'amendement n° 96, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (Les amendements nos 12 et 16, repoussés par la commission et le Gouvernement, et successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Sur votre motion, monsieur Paul, j'ai répondu de façon lapidaire. Cependant puisque vous me donnez l'occasion de développer ma réponse, je le fais rapidement. D'abord, la neutralité, la continuité et l'égalité ont été reconnus comme des principes à valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel ; c'est le cas, par exemple, pour le pri...

Cet amendement a une simple valeur déclarative, qui relève plutôt de la discussion générale, mais n'a pas d'effet juridique. Défavorable. (L'amendement n° 111, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (Les amendement nos 20 et 11, repoussés par la commission et le Gouvernement,et successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Je peux vous répondre de façon assez précise sur les emplois précaires. La Poste n'emploie que 3,3 % de ses effectifs en CDD et 12 % des CDI sont à temps partiel. Dans ce domaine, La Poste est donc plutôt exemplaire et il n'y a pas de raison de demander un audit. Nous veillerons au reste et l'État s'en occupera. (L'amendement n° 106, repoussé ...

Défavorable. La commission Ailleret s'est accordée sur la nécessité de trouver 2,7 milliards de financements complémentaires pour La Poste. L'État ne peut, sans prendre le risque d'une incompatibilité avec le droit communautaire, apporter seul de l'argent au capital de celle-ci. Ces financements pourraient faire l'objet d'accusations de favorit...

Cet amendement, déposé à titre personnel, n'a pas été examiné par la commission. En raison des retards pris lors de l'élaboration du projet de loi, l'amendement vise, pour des motifs de sécurité juridique, à reporter du 1er janvier au 1er mars 2010 la date de transformation de La Poste en société anonyme. À cet effet, à la première phrase de l'...

La commission n'a pas été saisie. Mais il s'agit d'un amendement de cohérence avec la suppression de l'article 7 bis, auquel je suis à titre personnel favorable.

Défavorable. Ce petit amendement, bien rédigé, bien troussé, aurait pour effet s'il était adopté de faire obstacle à l'entrée de la Caisse des dépôts et consignations dans le capital de La Poste, ce qui créerait une grande incohérence dans le texte que nous proposons.

Avis défavorable. (L'amendement n° 116, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'amendement n° 76, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 1er, amendé, est adopté.)

Amendement de coordination. (L'amendement n° 4 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 9, amendé, est adopté.)

Il s'agit d'un amendement de coordination. (L'amendement n° 8 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 11, amendé, est adopté.)

J'ai omis d'expliquer que l'article 12 bis soumet La Poste aux obligations d'emploi de travailleurs handicapés de droit commun, et c'est une bonne chose. Il ne faut donc pas supprimer cet article. En revanche, il y a lieu de rectifier un positionnement qui prévoyait que cette opération pouvait se faire plus rapidement qu'on ne le pensait. À l'...

Je précise que nous sommes défavorables à cet amendement car la disposition visée est déjà prévue à l'alinéa 7 du présent article. Nous souhaiterions donc un retrait de cet amendement et, à défaut, émettrions un avis défavorable.

Cette préoccupation est déjà satisfaite par le projet de loi, par le droit en vigueur et par les principes du service public.

La commission a émis un avis défavorable. Le service universel doit être confié à un prestataire pour une durée déterminée, et non pas dévolu pour l'éternité !

Je répondrai à Jean Dionis du Séjour que le Gouvernement et le Sénat ont estimé que la durée de quinze ans était opportune. Par ailleurs, rien dans les travaux préparatoires n'a permis de mettre en doute la pertinence de cette estimation. Mais, sur ce sujet de la durée adéquate, chacun peut avoir un point de vue légèrement différent !

La commission a émis un avis défavorable. J'ai pour ma part l'impression que, de temps en temps, M. Brottes me cherche