La poste et les activités postales

La Caisse des dépôts compléterait cette somme pour la porter à 2,7 milliards d'euros. Cet établissement, mes chers collègues, ne me semble pas être un grand Satan capitaliste. Comme investisseur institutionnel de long terme,

responsable et attaché au service public, on ne fait pas mieux, je crois. Mais pour permettre son intervention, la transformation de La Poste en société anonyme est juridiquement indispensable.

Là encore, c'est un fait ! Certains y voient malice et trouvent dans ce projet de loi une privatisation qui n'y est pas. Je le répète : elle n'y est pas !

Si elle y était, je n'aurais pas accepté d'être le rapporteur de ce texte et la majorité n'aurait pas accepté de le soutenir.

Pour privatiser La Poste, il fallait une loi avant ce texte et il en faudra toujours une après. Ce n'est pas cette majorité qui la votera, je peux vous l'assurer. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Certains brandissent des précédents historiques. Je vous invite, mes chers collègues, à bien écouter ce que je vais dire s'agissant de France Télécom. Savez-vous qui a parlé le premier de sa privatisation ? Dominique Strauss-Kahn, accompagné de Christian Pierret, lors d'une conférence de presse le 8 septembre 1997, avant même la directive post...

Je vous conseille donc de bien choisir les précédents que vous citez. Il ne nous paraît pas raisonnable de comparer France Télécom et La Poste, ce serait faire un amalgame. Je vous rappelle que contrairement aux télécommunications et à l'énergie, le secteur postal ne représente ni un élément stratégique, ni un champ de progrès technologique, n...

La Poste ne veut acheter personne et, à ma connaissance, personne ne veut acheter La Poste, entreprise qui repose sur un modèle économique totalement différent de celui de France Télécom. Les sénateurs de l'opposition ont tellement manifesté leur crainte que le Sénat a inscrit dans le projet de loi je ne sais combien de garde-fous en témoignag...

Évidemment, si les Français de 2030 ou de 2070 le souhaitent, leurs représentants pourront modifier cette loi comme toutes les autres lois. Confidence pour confidence, ils pourront même, s'ils le désirent, changer de Constitution. Qu'y pouvons-nous ? Si nous sommes démocrates, nous devons en rester là. Nos enfants et nos petits-enfants feront c...

Certaines de nos lois sont plus que centenaires. L'édit de Villers-Cotterêts, de 1541, a établi le français comme langue officielle. La loi relative aux conseils généraux, que nous nous apprêtons à modifier, date de 1871. La loi de 1901 régit les associations et la loi de 1905 sur la séparation des Églises et de l'État et celle de 1946 sur le d...

Quant aux usagers, la commission des affaires économiques, à l'initiative de son président et de son rapporteur, a souhaité que leur mode de vie soit pris en compte dans la détermination des horaires d'ouverture des points de contact postaux. Nos concitoyens auront l'occasion de s'en rendre compte dans les mois qui viennent : La Poste expérimen...

Nous apportons tout de même des garanties pour les particuliers. Le prix unique du timbre sur la première tranche de poids est maintenu. La Poste est désignée prestataire du service universel pour les quinze prochaines années. Le régulateur sera chargé de sanctionner les abus de l'opérateur historique mais aussi les défaillances des opérateurs ...

Si les tarifs pratiqués pour les prestations de service universel dépassaient le sens commun, l'ARCEP pourrait facilement les suspendre. Bref, les garanties sont réelles et nombreuses. Ce texte n'est pas un cheval de Troie voué, comme je l'ai trop souvent entendu, à saper les bases d'un service public accessible à tous.

Il a pour objet de permettre à La Poste d'affronter avec les meilleures armes la lutte concurrentielle que les DHL, UPS et autres TNT lui livrent, dans un combat sans merci. Pour finir, madame la présidente, je dois dire mon regret devant la méfiance affichée par l'opposition qui crispe l'ambiance des débats. (Protestations sur les bancs des g...

Je le dis pour la centième fois : il n'y aura pas de privatisation de La Poste ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Je voudrais apporter quelques éléments de réponse supplémentaires. Monsieur Paul, vous nous avez rappelé, lors de la première partie de votre intervention, que le service public avait ses lois. Nous les connaissons aussi bien que vous. La continuité est le premier principe du service public. Nous entendons bien la maintenir, même avec un chan...

L'égalité est le deuxième principe. Nous la maintenons. Les parties du texte qui traitent de l'aménagement du territoire sont conçues pour cela. Vous oubliez également que les services publics obéissent à la loi inéluctable de la mutabilité : la capacité à s'adapter aux variations des circonstances et des besoins. Nous essayons de faire respe...

Monsieur Gerin, vous n'avez sans doute pas lu mon rapport. Lorsque vous l'aurez fait, vous comprendrez. On apporte plus d'argent au fonds de péréquation qu'antérieurement. Les chiffres sont là pour le prouver.

Nous confortons le fonds de péréquation. Nous voulons mettre en oeuvre une compensation pour La Poste du coût du service universel partout, ce qui n'a pas été fait jusqu'à présent je l'ai dit dans mon intervention liminaire. Nous verrons bien s'il y a d'autres opérateurs pour payer. Nous n'en avons pas encore trouvé ; l'opérateur historique a...

Demandez-le au président de la commission des finances ! Enfin, les modèles de la Suède et de la Hollande ne sont pas vraiment faits pour nous, en tout cas pas pour les zones de montagne. Nous aurons l'occasion de parler de l'évaluation de la valeur de La Poste, et des experts et des cabinets spécialisés se pencheront sur la question. Quelque...