Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes

I. - Après le mot : « nomme », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « un adjoint dénommé Défenseur des enfants et deux adjoints du Défenseur des droits. » II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Le Défenseur des enfants est choisi pour (le reste sans changement) ». III. - En conséquence, à l'alinéa 3, substituer au...

À la dernière phrase, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la saisine d'office du Défenseur des droits aux situations mettant en l'intérêt supérieur de l'enfant tel que reconnu dans les textes internationaux signés ou ratifiés par la France.

Après le mot : « faits », supprimer la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le droit à la saisine du Défenseur des droits à toute association sans distinction d'objet ayant connaissance d'une situation mettant en cause l'intérêt ou les droits de l'enfant.

À l'alinéa 3, après le mot : « promouvoir », insérer les mots : « l'intérêt supérieur et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le droit à la saisine du Défenseur des droits aux situations mettant en cause non seulement la protection de ses droits mais également l'intérêt supérieur de l'enfant tel que reconnu dans les textes in...

À la dernière phrase, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la saisine d'office du Défenseur des droits aux situations mettant en l'intérêt supérieur de l'enfant tel que reconnu dans les textes internationaux signés ou ratifiés par la France.

Après le mot : « faits », supprimer la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le droit à la saisine du Défenseur des droits à toute association sans distinction d'objet ayant connaissance d'une situation mettant en cause l'intérêt ou les droits de l'enfant.

À l'alinéa 3, après le mot : « promouvoir », insérer les mots : « l'intérêt supérieur et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le droit à la saisine du Défenseur des droits aux situations mettant en cause non seulement la protection de ses droits mais également l'intérêt supérieur de l'enfant tel que reconnu dans les textes in...

À l'alinéa 121, après le mot : « éléments », insérer le mot : « détaillés ». Exposé sommaire : La communication des éléments doit être détaillée afin de permettre aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale de suivre et de contrôler les recettes des différents projets. Le détail de ces éléments ...

I. - Au premier alinéa de l'article 125 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 ». II. - À la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 21 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009, l'année ...

Au premier alinéa de l'article L. 96 G du livre des procédures fiscales, après le mot : « communiquer », sont insérés les mots : « après accord du juge ». Exposé sommaire : L'article L.96G du livre des procédures fiscales permet aux agents de l'administration de fiscale de réclamer les factures détaillées de personnes privées auprès des opéra...

Après l'alinéa 121, insérer l'alinéa suivant : « Les éléments détaillés fournis par l'administration chargée de l'urbanisme sont précisés par décret. » Exposé sommaire : La communication des éléments doit être détaillée afin de permettre aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale de suivre et de c...

À l'alinéa 118, après la référence : « L. 331-33 », insérer les mots : « Si elles n'ont pas signé de convention, ». Exposé sommaire : Si les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale sont compétents pour établir et liquider la taxe d'aménagement, il convient de compléter la sous-section 10 sur le v...

Supprimer les alinéas 25 à 27. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver la rédaction actuelle des articles 575 G et 575 H du code général des impôts. Depuis 2006, cette rédaction équilibrée permet de limiter le transport de tabac lors des achats transfrontaliers. En cas de modification de ces articles, au nom du principe de libre c...

I. - Après le troisième alinéa de l'article 1452 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les auto-entrepreneurs, quand ils ont réalisé un chiffre d'affaires inférieur à la moitié du plafond autorisé par ce statut. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport sur les simplifications qui peuvent être apportées au régime fiscal applicable aux indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, notamment avec le souci d'harmoniser les règles fiscales et sociales applicables en la matière. Exposé sommaire : Le r...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1 bis Au 1° de l'article L. 121-87, après le mot : « social » sont insérés les mots : « , de son agence départementale »; ». Exposé sommaire : Les consommateurs domestiques qui souhaitent aujourd'hui contacter un fournisseur d'énergie n'ont généralement pas d'autres moyens que d'entrer en contac...

Compléter cet article par l' alinéa suivant : « II. - Le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « « À ce titre, les demandes de raccordement sont adressées directement par les consommateurs domestiques soit au gestionnaire du réseau public de distribution, s...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les clauses des contrats de travail des salariés issus des études d'avoués restent applicables dès lors qu'elles ne sont pas en opposition avec la nouvelle convention collective de travail prévue à l'alinéa précédent ou de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats. »....

À la dernière phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « qui démissionne ». Exposé sommaire : Il ne s'agit pas ici d'une démission, à la lecture du texte, mais d'un licenciement. Cet amendement vise donc à rétablir cette confusion.