Questions écrites de Jean-Pierre Gorges

Thèmes : transports routiers ; entreprises ; aides de l'État

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les difficultés rencontrées par les transporteurs routiers français, face à la concurrence des transporteurs étrangers, européens ou non. Ceux ci sont en effet soumis à un ensemble de règles tant sur le plan social qu'e...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des ostéopathes professionnels de santé, concernant leur formation, dans la perspective d'une modification de la réglementation concernant l'ostéopathie. Les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes qui sont à l'origine de l'implantation de l'ostéopathie ...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers de bloc opératoire ; carrière. revalorisation

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des infirmiers de bloc opératoire. Ceux ci craignent, en effet, la dévalorisation de leur métier, et par voie de conséquence, une baisse de la sécurité dans les blocs opératoires. Ils souhaitent une reconnaissance de leur formation au niveau d'un master 2, la mise en place d...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; visite médicale obligatoire. perspectives

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'évaluation médicale à la conduite. Le comité interministériel de sécurité routière avait recommandé la mise en place de ce contrôle de tous les conducteurs, au moment de la délivrance du permis et de façon régulière par la suite. Ce contrôle perme...

Thèmes : services ; entreprises ; sécurité incendie. réglementation

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le non respect, par certaines sociétés de sécurité privées, de la réglementation existante concernant la possibilité d'exercer des activités de sécurité incendie. S'il est interdit, aux termes de la loi du 12 juillet 1983, aux sociétés chargées d'un...

Thèmes : sang et organes humains ; produits sanguins labiles ; plasma. normes de sécurité. conséquences

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations de la Fédération française pour le don de sang bénévole concernant le projet d'importation de plasma thérapeutique envisagé par la direction générale de la santé à la suite de la décision de l'Afssaps d'arrêter la distribution de plasma traité par bleu de méthylène en vue d'...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme en cours de la profession d'orthophoniste. Les dernières propositions faites font craindre la mise en place d'une orthophonie à deux vitesses, ce qui pourrait remettre en cause l'accès de tous à des soins de qualité. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions dans ce...

Thèmes : impôts et taxes ; crédit d'impôt recherche ; réglementation

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur une contradiction dans les textes réglementant les demandes de rescrit fiscal pour le crédit d'impôt pour les dépenses de recherche. L'article L. 80 B du livre des procédures fiscales prévoit en effet que les entreprises qui souhaitent bénéficier du rescrit peuvent déposer leur demande...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; mobilité ; perspectives

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'application des dispositions de la loi du 3 août 2009, et plus particulièrement de son article 4 qui prévoit de faciliter la mobilité dans la fonction publique. Il semblerait en effet que des blocages subsistent et empêchent la traduction dans la réalité des faits des principes ainsi défini...

Thèmes : TVA ; taux ; relèvement. bâtiment. prêts à taux zéro. subventions. conséquences

M. Jean-Pierre Gorges interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'application de la TVA à 7 % dans le secteur du bâtiment. En  effet, pour bénéficier de prêts à taux zéro ou de subvention, il  est nécessaire de fournir préalablement des devis détaillés. Le  versement des subventions ou l'octroi du prêt ne peut être effectif  que si les factures sont...

Thèmes : eau ; assainissement ; service unifié. entreprises artisanales. conséquences

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de service unifié de l'assainissement. Ce projet, évoqué lors des débats sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement, serait financé par une nouvelle redevance et associerait les usagers de l'assainissement non collectif à ce...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; mutations. réglementation

M. Jean-Pierre Gorges attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par certains professeurs des écoles dans le cadre des mutations pour rapprochement de conjoints. Il semblerait en effet que le barème actuellement en vigueur ne prenne pas en compte toutes les contraintes rencontrées, notamment par certaine...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; histoire. géographie

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les préoccupations des professeurs d'histoire et de géographie à la suite de la réforme du lycée de 2009. En effet, à la rentrée 2012, les élèves de terminale scientifique n'auront plus d'enseignement obligatoire d'histoire géographie. Par ailleurs, la possibilité d'...

Thèmes : agriculture ; betteraves à sucre ; organisation de la production. politiques communautaires

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les préoccupations de la Confédération générale des planteurs de betteraves concernant la possible remise en cause des quotas et le prix minimum garanti pour la betterave. La Commission européenne a en effet proposé leur suppression d...

Thèmes : retraites : généralités ; paiement des pensions ; versement. calendrier

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la date de versement des pensions de retraite du régime de base. Celles-ci sont en effet versées à terme échu le huitième jour du mois calendaire suivant, alors que les régimes complémentaires versent les allocations trimestrielles à terme avancé. Ce décalage dans le temps est préjudiciable au...

Thèmes : entreprises ; comités d'entreprise ; activités. bénéficiaires

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'attitude de certains comités d'entreprises, qui excluent du bénéfice de leurs activités certaines catégories du personnel de l'entreprise, en longue maladie depuis plus de deux ans par exemple. Il lui demande quelles mesures pourraient être mises en oeuvre pour que ces perso...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités de la procédure d'autorisation d'exercice pour les chirurgiens dentistes diplômés hors de l'Union Européenne. Ces dentistes, en majorité des Français ayant étudié dans des universités francophones situées hors de l'Union européenne, obtiennent une note éliminatoire en français lo...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. évolution

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la récente augmentation des prix du gaz, intervenue au 1er avril 2010, qui fait suite à une augmentation presque équivalente intervenue l'année dernière. Ces hausses pénalisent le...

Thèmes : urbanisme ; schémas de cohérence territoriale ; réalisation. réglementation

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la portée normative des schémas de cohérence territoriale (SCOT). Approuvé en mai 2006, le SCOT de l'agglomération chartraine recouvre le territoire d'une communauté d'agglomération, d'une communauté de communes et d'une commune isolée. Il a véritablement permi...

Thèmes : santé ; réglementation ; actes de lyse adipocytaire à visée esthétique

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les préoccupations des esthéticiennes à la suite de la parution du décret n° 2011-832 qui interdit les techniques de lyse adipocytaire et à visée lipolytique. Les traitements amincissants représentent environ 40 % de l'activité des esthéticien...