Jean-Pierre Gorges
Question N° 129474 au Ministère des Transports
Question soumise le 28 février 2012
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les difficultés rencontrées par les transporteurs routiers français, face à la concurrence des transporteurs étrangers, européens ou non. Ceux ci sont en effet soumis à un ensemble de règles tant sur le plan social qu'environnemental bien moins strictes qu'en France, ce qui leur permet d'avoir des coûts moins élevés. Les entreprises françaises de ce secteur ont souvent l'impression d'être oubliées par les pouvoirs publics français, alors que les emplois qu'elles créent ne sont pas délocalisables et qu'elles participent au développement industriel de notre pays. Il lui demande quelles mesures pourraient être prises pour aider ces entreprises.
Réponse émise le 15 mai 2012
Les entreprises françaises de transport routier de marchandises sont soumises à une forte concurrence des autres pavillons européens en raison des réglementations sociales et fiscales très disparates d'un Etat à l'autre. Dans ce contexte, le Gouvernement est conscient de la nécessité de veiller à ce que les règles encadrant l'accès des entreprises européennes au marché français soient strictement appliquées. C'est pourquoi la lutte contre les pratiques de cabotage illégal ou irrégulier constitue un objectif prioritaire qui implique tous les ministères intervenant dans le contrôle des transports routiers. Par ailleurs, dans le cadre des réflexions conduites actuellement par la Commission européenne sur la possibilité d'accroître l'ouverture des marchés domestiques, les autorités françaises ont tenu à rappeler que la priorité était de travailler à l'harmonisation des conditions sociales d'exercice de la profession, et ce, avant toute nouvelle étape supplémentaire d'ouverture. La France sera ainsi attentivve au bilan des progrès réalisés en matière d'harmonisation européenne des règles sociales et fiscales applicables aux entreprises de transport routier, en préalable à toute réflexion sur une ouverture plus importante du cabotage. Le soutien aux entreprises françaises face à la concurrence des pavillons européens passe également par le renforcement de leur compétitivité. Plusieurs mesures traduisent concrètement la mobilisation du Gouvernement sur ce sujet. Ainsi, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques applicable au gazole professionnel est stabilisée depuis 2005, ce qui a permis de le faire converger vers le taux moyen de l'Union européenne. Le niveau de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers, dite « taxe à l'essieu », est quant à lui aligné depuis 2009 sur les taux minimaux communautaires, ce qui représente un gain d'environ 50 M€ pour le secteur. Par ailleurs, la mise en place en 2010 de la contribution économique territoriale, à la suite de la suppression de la taxe professionnelle, a permis de diminuer d'environ 180 M€ la contribution des entreprises du secteur routier. Enfin, celles-ci ont pu pleinement bénéficier des effets des lois relatives aux exonérations de cotisations sociales et aux réductions de charges sociales et fiscales.
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