Interventions en commissions de Jean-Pierre Gorges

Le seul recours est le caping avec provisions, qui n'empêche pas une gestion active de la dette. On peut aller très loin dans une fourchette déterminée, mais il faut provisionner. Cela constituerait à mon sens un encadrement efficace.

Il va cependant falloir trouver des solutions pour celles dont le passif est trop lourd.

Il faut distinguer la provision réelle et la provision « virtuelle ». On peut anticiper, sur le seuil bas et sur le seuil haut, ses conséquences sur la fiscalité. C'est en effet celle-ci qui est la variable d'ajustement : si les choses se passent mal, cela peut déboucher comme c'est arrivé dans certaines communes sur un alourdissement de la...

Quelle est la part des frais financiers dans vos budgets respectifs ?

2 %, ce n'est pas considérable.

Si les frais financiers mordent sur l'action sociale, cela pose évidemment problème. Quoi qu'il en soit, le pourcentage de 2 % est plus faible que ce que j'imaginais.

Je souhaite tout d'abord connaître votre avis sur l'état d'avancement du programme, en particulier le rythme des engagements et des décaissements des crédits. Ensuite, je souhaiterais des précisions sur d'éventuels glissements du financement de certains projets des crédits budgétaires vers les crédits extra budgétaires du grand emprunt. C'est u...

Si l'on additionne les crédits budgétaires et extrabudgétaires, sommes nous au-dessus de ce qui aurait du être versé de toute façon au titre des crédits budgétaires, pour une phase d'investissement comparable ?

On voit bien que le système est particulier, avec des processus nouveaux qui sont mis en place. Nous souhaitons nous assurer que ces crédits supplémentaires ont un impact fort, mais il est complexe de faire le suivi et de veiller à terme aux résultats.

On peut se demander alors s'il s'agit réellement de « projets d'avenir », s'ils existaient déjà.

L'exemple de la loi organique relative aux lois de finances devrait inspirer plus de rigueur dans la gestion des crédits. Deux structures se développent en parallèle, l'une pour attribuer les crédits, l'autre pour en suivre l'exécution. La théorie classique du management connaît les plateformes d'impulsion pour engager les projets d'avenir, mai...

L'existence même de notre mission d'évaluation et de contrôle atteste pourtant du besoin d'éclaircissements. Je crois à un risque de superposition de structures redondantes.

Cette démarche garantit-elle un meilleur suivi ?

Il conviendrait de trouver des mécanismes plus transparents et plus précis.

Le principe du grand emprunt est positif, mais il gagnerait à être complété par de mécanismes de transparence et de cantonnement distinguant plus précisément les crédits budgétaires des investissements d'avenir, ne serait-ce que pour dissiper les soupçons politiques tendant à accréditer l'hypothèse de la substitution ou d'une diminution des cré...

Ce qui serait fondamental, ce serait d'améliorer les indicateurs et les outils de mesure de retour sur investissements. Une réflexion est-elle en cours pour améliorer les indicateurs de suivi de la performance des crédits budgétaires ?

La mesure concernée, qui constitue l'article 1er de la loi TEPA, avait été annoncée pendant la campagne présidentielle. Elle vit le jour à l'été 2007, soit dix ans après la mise en place des 35 heures ; or, aujourd'hui, la gauche et la droite commencent à s'accorder à dire que son efficacité n'est pas complète. Son objectif était de réconcilie...

Le diagnostic posé par notre rapport est partagé par tout le monde, du MEDEF à la CGT. Le constat est simple, pourvu qu'on ne confonde pas les éléments de conjoncture et le mécanisme lui-même. À aucun moment il n'est proposé de supprimer les heures supplémentaires elles-mêmes outil efficace pour l'économie et qui doit être amélioré. Le rapport...

Tous les spécialistes partagent le diagnostic : on n'a pas constaté de créations d'heures supplémentaires, mais de simples adaptations des contrats de travail pour permettre aux salariés de profiter du nouveau dispositif. Les personnes que nous avons auditionnées nous ont d'ailleurs mis en garde devant les risques de dérapage du dispositif du f...

Concernant le financement des projets, la difficulté n'est-elle pas plutôt d'ordre scientifique, avec le choix d'une piste un jour et son abandon un autre ? On l'a vu pour les biocarburants, alors qu'un accompagnement fiscal avait pourtant été prévu, et on le voit aujourd'hui avec les véhicules du futur dont l'autonomie ne serait finalement que...