Interventions en commissions de Jean-Pierre Gorges

Il nous était difficile, dans ce dossier complexe, de séparer ce qui relevait de questions structurelles et de questions conjoncturelles, certains estimant que la survenance de la crise économique empêchait d'analyser objectivement les problèmes, en oubliant ainsi une donnée structurelle majeure : 9,5 millions de salariés français, sur 16 milli...

Il est certain que les principaux bénéficiaires de l'article 1er de la loi « Tepa » sont les agents de la fonction publique d'État et de la fonction publique hospitalière car leur travail ne dépend pas du niveau d'activité économique générale ni des exigences de la compétition internationale. Le service public hospitalier avait été fortement d...

Le sujet est complexe, en raison de la difficulté de distinguer clairement crédits budgétaires et crédits extrabudgétaires. En outre, les dispositifs en cause, récents, ne sont pas encore stabilisés. Nos douze propositions, de caractère assez technique, visent donc davantage à les clarifier et à mieux les encadrer qu'à en modifier la substance....

Nous proposons déjà dans notre rapport des outils pour aller plus loin que le simple constat, madame Dalloz. Vous devez cependant mesurer qu'évaluer des projets de recherche demande des compétences « pointues ». Reste que l'accompagnement politique est essentiel : il faut que le Parlement maintienne une pression constante, d'autant plus que ces...

Notre Commission ayant examiné mes propositions mercredi dernier, j'indiquerai simplement les précisions qui résultent des observations formulées par plusieurs membres d'entre nous au cours de notre précédente réunion ou après consultation du projet de rapport. Tout d'abord, les banques sont encore plus sévèrement mises en cause. Le projet de ...

Premièrement, je rappelle que ceux qui confieront leurs produits au pôle d'assistance et de transaction n'auront pas à provisionner. Les autres si, car cela reviendrait sinon à nier le caractère toxique des produits. Deuxièmement, nous nous assurerons auprès de l'État que la sincérité de leurs comptes ne sera pas mise en cause le temps que le p...

Il est vrai qu'il faut préciser la rédaction. En tout cas, je vous garantis que la médiation Gissler est bien en deçà de nos propositions.

Mais nous ne devons pas verrouiller par avance la négociation. N'incitons pas les banques à engager une action en justice ! Je vous ai donné un ordre de grandeur : le coût pour les collectivités est marginal.

Les collectivités ont aussi une responsabilité. C'est pourquoi elles doivent financer le portage de la toxicité.

Non, ce n'est pas ce que je propose.

Le but de la Commission d'enquête est non d'écrire les procédures mais de définir une méthode pour amener tout le monde à s'installer autour de la table, sachant que les banquiers ont commis suffisamment de fautes pour courir un risque en allant devant les tribunaux. Cela dit, chacun a le droit de conserver un prêt. Ma collectivité en a souscr...

Les collectivités qui entreront dans le dispositif n'auront pas de provision à constituer, puisqu'elles reviendront à un taux normal. En revanche, les autres devront le faire, ce qui les incitera à nous rejoindre. Tant que durera la procédure de règlement, il faut que l'État contrôle la sincérité des budgets en tenant compte de cette situation....

Le rapport devra être plus précis sur les obligations des préfets : il faut instaurer dès le 1er janvier 2012 un moratoire du contrôle de légalité de ces prêts, en attendant que la procédure se mette en place. Monsieur Calméjane, c'est l'assemblée délibérante qui donne délégation au maire

La procédure n'a pas fonctionné, et le problème est le même avec les DSP : à quoi s'engage un maire qui signe une DSP de 50 millions d'euros juste avant les élections ?

La procédure existe déjà, elle a été évoquée par M. Richert. Je n'étais pas très favorable à cette rédaction, mais, même si nous réglons 95 % des cas, il restera toujours des situations insolubles. On ne peut demander au dispositif de régler toutes les difficultés, sans quoi il deviendra une usine à gaz. Laissons à l'État le soin de dénouer les...

Si elles possèdent les mêmes produits que les autres, ils seront défaits en même temps. L'État fera ce qu'il fait déjà aujourd'hui. C'est pourquoi j'avais souhaité une rédaction discrète, pour éviter que tout le monde ne répète que l'État joue le rôle de garant.

Je vous remercie. Ce dossier était intéressant. Le travail a été facilité par l'implication de tous les membres de la Commission, ainsi que par la réactivité des administrateurs.

Au cours des six mois écoulés, j'ai beaucoup travaillé avec le secrétariat de la commission d'enquête afin de rassembler un maximum d'éléments objectifs et quantifiables. En ma qualité de Rapporteur, j'ai obtenu copie d'une demi-douzaine de rapports confidentiels de l'Inspection générale des finances et de l'ancienne Commission bancaire. J'ai é...

Je vais répondre à un certain nombre de questions. D'une manière générale, sur la responsabilité, j'ai souligné dans le projet de rapport la bonne foi des collectivités, qui n'avaient pas les compétences nécessaires. Au départ, on a pensé que les banques ont fourni aux collectivités de l'argent bon marché pour leurs investissements. Mais ensuit...

La provision est un moyen d'empêcher la collectivité de se risquer à une gestion financière dangereuse ; si les collectivités avaient inscrit par elles-mêmes de manière volontaire cette charge dans leurs comptes, le déséquilibre que risquait d'entraîner l'emprunt aurait été visible et les situations que nous connaissons ne se seraient pas produ...