Interventions en commissions de Jean-Pierre Gorges

Cela n'a pas de sens sur un produit structuré !

En trente ans, la situation peut se retourner dix fois !

Bien sûr, et c'est tout le problème ! Quand les gens signent, ils ont l'impression de s'engager sur un montant maximal de frais financiers. La variable d'ajustement étant la fiscalité, comment gérer ensuite la collectivité ? Par ailleurs, parmi toutes les collectivités touchées, très peu ont plus de 10 000 habitants. Aviez-vous donné pour cons...

Si l'on trouve des produits structurés chez certaines petites collectivités, c'est donc que les commerciaux les moins bien payés ont commis des erreurs !

Je ne suis pas tout à fait d'accord avec ce que vous dites, monsieur Richard. Je peux comprendre que l'on propose à une collectivité locale ayant une dette importante qui dort à 4 ou 5 % d'abaisser ses frais financiers à 2,5 ou 2,8 %. J'en ai moi-même profité. Au fait, pour vous, qu'est-ce qu'une collectivité locale ? Si vous aviez eu affaire à...

Où est la frontière entre les produits réservés aux petites et aux grandes collectivités, en termes de risques ?

Il fallait appliquer des seuils bas ! Pourquoi n'y avez-vous pas pensé ?

L'élu local que je suis continue de travailler avec Dexia, qui reste la banque des collectivités. Un certain nombre de collègues suggèrent de créer une structure de défaisance. Lorsqu'un problème technique apparaît sur un véhicule, le constructeur rappelle tous les modèles. Même si vous n'êtes plus aux commandes de Dexia, que pensez-vous d'une...

Vos commerciaux se posaient-ils la question de savoir quels étaient les autres encours de prêts structurés dans les comptes locaux ?

Dexia a toujours été le partenaire des collectivités : tous ces éléments sont sur la table lorsque nous discutons avec ses représentants.

Oui, nous ferons ce bilan.

Les soultes n'étaient pas les mêmes.

Monsieur Richard, pondérer un ratio via une indexation sur le franc suisse revient, de fait, à s'endetter dans cette devise tout en restant dans la légalité, puisque la charte Gissler l'interdit.

Je vous remercie à mon tour d'avoir répondu à notre invitation, et je remercie Mme Nouy de m'avoir fait parvenir le rapport d'inspection de l'ACP sur la valorisation des produits financiers par Dexia Crédit Local, rapport établi en mai 2010. Selon vous, qu'est-ce qu'une collectivité locale du point de vue de la directive MiFID ? Doit-elle être...

Pourrez-vous nous communiquer ces pièces ?

Un contrat de prêt doit mentionner un taux effectif global. C'est important pour un ménage, mais aussi pour une collectivité, qui doit estimer, au moment d'établir son budget annuel, les frais financiers de sa dette. Mais, dans le cas de certains prêts structurés, comment peut-on évaluer le TEG et comment pouvez-vous vérifier cette information ?

L'absence de TEG n'invalide-t-elle pas le contrat ?

Non, mais cela rend le contrat caduc.

Soyons clairs : par définition le TEG intègre les frais financiers qui seront acquittés sur toute la durée du contrat. Même s'il est calculé au moment de la signature, c'est une couverture contractuelle : on est assuré que, quoi qu'il arrive, il ne sera pas dépassé.

Sur ce sujet, il n'y a pas encore de jurisprudence ; justement, nous allons nous en charger.