Interventions en commissions de Jean-Pierre Gorges

Pouvez-vous présenter votre activité de médiation ? Quels types de contrats vous sont soumis ? À quel moment de l'évolution des taux les collectivités vous saisissent-elles ? Le bilan des renégociations définitives est faible : quelles sont les positions des uns et des autres ?

Pour que les banques acceptent ce type de négociation, elles doivent se sentir bien coupables

C'est maladroit quand on veut renégocier. Sur 156 produits, Dexia n'en propose plus que 15, ce qui montre que peu d'entre eux étaient bons. La Caisse d'épargne, elle aussi, a considérablement réduit son offre. Pour que des banquiers fassent signer aux représentants des collectivités des documents dans lesquels ils reconnaissent être des investi...

Quand on parle de TEG ou de taux d'usure, quels textes s'appliquent à la collectivité ?

Elles sont donc coupables, d'une certaine façon.

En l'espèce, le secret est impossible. Dès lors qu'on doit rendre des comptes à un conseil municipal, la décision ne peut pas être confidentielle.

Est-ce dû à l'existence de la Commission d'enquête ?

Je ne partage pas votre avis. Les collectivités savent bien que, quand elles souscrivent un prêt à taux variable avec caping , celui-ci est facturé. Disons que c'est ce que vous ressentez.

Quels sont vos interlocuteurs dans les collectivités ?

Les représentants des collectivités pensaient qu'il y avait un système de couverture standard. Quand un banquier propose un taux variable, celui-ci est automatiquement « capé » par le taux d'usure. Pourquoi la même obligation ne s'applique-t-elle pas sur un prêt structuré, qui n'est finalement qu'un prêt à taux variable spécifique ? Nous ne pou...

Quand on pousse le raisonnement jusqu'à la limite, on voit ce qui est possible et ce qui ne l'est pas. On raisonne volontiers par l'absurde en mathématique. En l'espèce, je considère que le mécanisme doit être considéré comme normal, ce pourquoi je parle plus volontiers de prêts structurés que de prêts toxiques, et qu'il doit entrer dans la lég...

J'apprécie votre action, monsieur le médiateur, mais je pense qu'à traiter les dossiers un par un, on risque d'occulter une donnée fondamentale, qui tient à leur très grand nombre. Quand, sur une série de voitures, un dispositif ne fonctionne pas, la société les rappelle toutes. Ce mécanisme, qui relève du droit commun, ne s'applique-t-il pas e...

Le problème est que la mesure n'est pas rétroactive.

Je vous remercie de m'avoir transmis les informations détaillées que je vous avais demandées sur les produits structurés commercialisés par vos établissements auprès des collectivités territoriales et des acteurs publics locaux, en invoquant l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958, relatif au fonctionnement des commissions d'enquête par...

Qu'en est-il des marges ?

Quels sont les mécanismes de couverture utilisés par vos établissements lorsqu'ils concluent un prêt structuré ? Quel en est le coût ? Comment sont calculées les indemnités de remboursement anticipé ? Quelle est leur justification économique ? À part les collectivités territoriales, quelle est la clientèle pour des prêts structurés ? Outre le...

Les collectivités locales avaient une gestion de « bon père de famille », avec des prêts à taux fixe d'environ 4 %. Confirmez-vous que Dexia les a massivement démarchées, après avoir analysé leurs dettes, pour les encourager à souscrire des prêts structurés, avec l'avantage immédiat d'une baisse des taux en contrepartie de risques à plus long t...

Mais, aujourd'hui, les collectivités ne comprennent pas pourquoi elles doivent payer autant pour se défaire de ces prêts.

Il doit être possible de les calculer à partir des éléments que vous avez donnés.

Les collectivités s'apparentent-elles plutôt, dans votre esprit, à des entreprises ou à des particuliers ? Pourquoi ce seuil de 10 000 habitants ?