Interventions en commissions de Jean-Pierre Gorges

Vous faites systématiquement signer un papier ? Comment considérez-vous une collectivité locale, comme une entreprise ou comme un particulier ?

Avez-vous fait l'objet de contrôles sur pièces ou sur place de l'Autorité de contrôle prudentiel sur cet aspect de votre activité ?

La direction du Trésor vous a-t-elle sollicitée pour connaître les encours globaux de produits structurés que vous déteniez sur les collectivités ?

Elle existe.

Il y a quelque temps se sont tenus les entretiens de Chartres. Ces assises nationales de l'artisanat ont permis au monde artisan de dialoguer longuement de la politique menée en direction de leur profession, en présence du secrétaire d'État Frédéric Lefebvre et d'Alain Griset, président de l'Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM). ...

La part des dépenses consacrées à la recherche dans la mission interministérielle Recherche et enseignement supérieur se situe toujours à un niveau élevé puisqu'elle est passée de 4, 38 % du budget général en début de législature à 4,77 % en 2012. Les crédits de paiement seront en légère diminution, de 1,2 %, en 2012, à 13,9 milliards d'euro...

Monsieur Garrigue, l'ANR disposera d'autres ressources que le budget. Tout compte fait, grâce au grand emprunt, elle aura même plus d'argent. Tout au plus peut-on critiquer que tous ses moyens ne soient pas retracés dans le budget. Le CNRS, que j'ai auditionné, ne se plaint pas. L'évaluation du CIR que nous avons conduite avec Alain Claeys et ...

Je ne conteste pas le bien-fondé de l'amendement, mais ce n'est pas au CNES qu'il faut prendre l'argent.

Après avoir longuement entendu les contractants d'emprunts structurés, nous cherchons à mieux comprendre le mécanisme de ces produits. Je vous poserai donc des questions précises auxquelles je souhaite des réponses qui le soient tout autant. Monsieur Alban Caillemer du Ferrage, les établissements de crédit qui consentent aux collectivités terri...

Ces précisions éclairent la mécanique à l'oeuvre en coulisse, et qui, parce qu'elle demeure mystérieuse, empêche de comprendre pourquoi on ne parvient pas à trouver de solution.

Monsieur Parisot, quel intérêt les banques ont-elles à commercialiser des emprunts structurés plutôt que des prêts à taux fixe ou variable ? Comment expliquer qu'à un moment donné des collectivités qui avaient souscrit des emprunts de longue durée à taux fixe ont transformé cet encours en emprunts structurés ? Pour les banques, le coût en fonds...

Peut-on estimer quelle fut l'augmentation des marges bancaires grâce aux emprunts structurés ?

Comment traiter le stock des créances structurées ? Vous paraît-il envisageable de capper par la loi des prêts déjà souscrits - par exemple en étendant la notion d'usure pour qu'elle s'applique aux collectivités territoriales, clientèle non professionnelle ? Par ailleurs, faut-il rendre obligatoire le provisionnement de ces risques dans les c...

Les banques, qui ont rivalisé d'imagination au cours des dernières années pour proposer des produits de plus en plus sophistiqués à la clientèle très particulière qu'est celle des collectivités territoriales, peuvent-elles voir leur responsabilité mise en cause pour des présentations trompeuses et des informations incomplètes ? Certains des cas...

Selon le journal Libération, quelque 5 500 collectivités sont touchées. Ce seul élément donne à réfléchir. Qu'une dizaine de communes se soient méprises, soit, mais face à un tsunami d'une telle ampleur, comment imaginer que toutes aient commis la même erreur en même temps ?

En dépit de cela, aucune des procédures lancées par les collectivités n'a abouti. Pourquoi ?

La directive européenne de 2004 sur les marchés d'instruments financiers (MiFID), transposée en droit français, classe les collectivités territoriales dans la clientèle non-professionnelle. Ne peut-on trouver là une piste légale à explorer, par exemple en se référant à la proscription des taux usuraires ?

Paradoxalement, alors qu'une règle d'or impose aux collectivités territoriales de présenter leurs budgets en équilibre, les caractéristiques de leurs dettes restent entourées de flou. Il est ainsi impossible de déterminer précisément l'encours total de la dette des acteurs publics locaux, ni de quels types d'emprunt ces encours sont constitués,...

Comment garantir la sincérité des comptes locaux dans ces conditions ?

Vous évoquez le taux du marché : il convient de faire la différence entre produits structurés et produits toxiques. Un emprunt structuré devient toxique quand son taux d'intérêt dépasse le taux usuraire. Le problème n'est pas uniquement ce taux, mais le coût de la sortie qui n'était pas prévisible. Faut-il protéger les collectivités en appliqua...