Interventions en commissions de Jean-Pierre Gorges

En étudiant un cas limite, on pourrait imaginer qu'une collectivité avec 200 millions d'euros de dette, dont 95 % d'emprunts structurés assis sur les parités du dollar ou du franc suisse, se retrouve avec des taux d'intérêt de 28 ou 30 %. Comment faire pour payer 60 millions d'intérêt par an ? Comment équilibrer le budget ? Par 50 points de fis...

Ma question allait plus loin. En cas de difficultés, la collectivité pourra toujours augmenter ses taux d'imposition. C'est le contribuable qui va payer.

Cela revient à ne pas fermer le robinet des intérêts à verser

Faut-il légiférer ?

Il existe une directive européenne sur les marchés d'instruments financiers (MIFID) qui distingue la clientèle professionnelle et non-professionnelle. Les collectivités territoriales sont classées dans cette seconde catégorie. La loi française, par ailleurs, définit l'usure et fixe des taux maximums applicables aux prêts à taux variable. N'est-...

Je partage le point de vue du Président. Le vrai problème est celui de la soulte demandée aux collectivités désireuses de rembourser leurs emprunts structurés. Ce coût résulte des couvertures souscrites par les établissements de crédit mais dont les collectivités territoriales ne sont pas responsables.

Le coût de la mesure dans la fonction publique est estimé à 300 millions d'euros, monsieur Eckert. On ne pouvait espérer beaucoup du dispositif en période de récession, mais il conserve tout son intérêt car nous sommes convaincus que la croissance va redémarrer. Ce sont 9,4 millions de personnes qui en ont bénéficié, parmi lesquelles beaucoup ...

La SACVL est une société d'économie mixte composée d'un actionnaire majoritaire, la Ville de Lyon (75 % des parts) et d'actionnaires privés. Fin 2007, ses dirigeants souscrivent à des swaps auprès de Calyon. Quels étaient les objectifs de l'équipe dirigeante de la SACVL à l'époque ? Pourquoi souscrire ces swaps ? Vous avez aujourd'hui renégoci...

C'est une réponse bien réduite. Quel a été le coût du dispositif issu de la renégociation ? Quelles ont été les conséquences sur les loyers ?

J'ai lu dans la presse que cette rupture vous avait coûté 25 à 30 millions d'euros votés par le conseil d'administration, et que cette charge supplémentaire avait nécessité la vente de quatre immeubles par la SACVL.

La perte des logements sociaux et le surplus d'impôt représentent donc un coût assez lourd pour sortir de cette situation financière ; il ne s'agit pas d'une bonne opération.

Quelles étaient les relations exactes entre la SACVL et son banquier ? Comment est-il possible que l'on n'ait pu différencier les produits toxiques des autres, alors que le financement du logement est normalement adossé à des ressources simples, comme celles des livrets d'épargne et de la caisse des dépôts ? Comment peut-on arriver à une soluti...

Comment peut-on en arriver à une telle situation ? La SACVL a-t-elle recherché un avantage de taux d'intérêt, ou bien a-t-elle été victime d'un démarchage commercial agressif, ou bien recherchait-elle une certaine aisance de trésorerie à court terme ?

Les banques interviennent donc avec une double casquette : elles sont administrateurs et conseillers.

J'attire votre attention sur l'expérience de l'OPAC de Dijon. Dans le rapport de la Chambre régionale des comptes de Bourgogne établi en 2010 sur les exercices de 2003 à 2007, il est mentionné que la souscription d'emprunts structurés s'est faite en 2005 et 2007 à l'occasion de la renégociation d'emprunts classiques existants en emprunts indexé...

Étant moi-même maire et président d'un office d'habitat, je reçois fréquemment les visites de la Miilos cela ne se termine pas toujours bien, d'ailleurs. L'outil financier pour les offices d'habitat, c'est vraiment le livret A qui propose des garanties de taux bas. Parler d'instabilité au sujet du livret A prête à sourire. Les fluctuations y ...

Selon vous, c'est donc le contexte économique et financier du moment qui est à l'origine du phénomène ?

Pouvez-vous être plus précis : on parlait de la période 2005-2007, or, vous semblez vous situer davantage sur la période 1997-2000

Parlait-on d'« emprunts structurés » en 2000 ?

Lorsqu'un banquier est membre d'un conseil d'administration d'une SEM ou d'un office, il joue certes un rôle de conseil, mais il est juge et partie. Avez-vous senti dans les offices que les banquiers « forçaient la main » ? On se demande pourquoi au même moment, en France, des organismes bénéficiant de taux fixes, même un peu élevés, décident d...