Interventions en commissions de Jean-Pierre Gorges

Le TEG est obligatoire : on n'a pas le droit de signer un contrat qui n'en prévoit pas. En fin de contrat, chacun pourrait vérifier qu'il n'a pas payé plus que le montant maximal.

Mais cela n'a pas de sens !

Par définition, le TEG doit intégrer les frais financiers afférents au prêt. D'autre part, on ne peut pas parler de jurisprudence sur ce sujet : si une commission d'enquête a été constituée, c'est que nous nous situons dans une zone de doute, parce qu'on a créé et mis sur le marché des produits nouveaux en tentant de les accorder à la législati...

Nos remarques ne vous visent pas personnellement, madame. Le ton est vif parce qu'il y a ici des élus concernés par le problème.

Revenons pour l'instant à ce que nous disions précédemment. Le TEG est obligatoire et il doit inclure tous les frais financiers afférents au prêt. Facile à calculer dans le cas d'un prêt à taux fixe, il l'est moins lorsque des paramètres aléatoires sont en jeu. Mais, en tout état de cause, il ne doit pas dépasser le taux d'usure fixé chaque tri...

Je vous demandais tout à l'heure si les collectivités locales devaient être considérées comme des particuliers ou comme des entreprises. Lorsque nous avons auditionné les représentants de tout le système bancaire français et ceux de plusieurs banques étrangères, il est apparu que certaines banques ont fait signer aux collectivités un document s...

Le statut des collectivités est très particulier et ne permet pas de les assimiler à des entreprises. Pour le faire, il a fallu établir un document spécifique. Et cela rejaillit sur l'application des dispositions légales relatives au TEG et au respect du seuil d'usure. Les collectivités concernées sont en général de taille importante : il s'agi...

C'est le TEG qui doit le montrer.

Vous dites que vous ne recevez que des états globaux. À quel niveau de détail parvenez-vous ? Ne pouviez-vous pas mesurer la proportion de prêts structurés ?

Merci de votre précision. La question de la couverture du risque dévoile un monde dont on ignore tout. Le nouveau patron de Dexia nous a dit être passé de cent cinquante-six types de prêts à quinze : c'est un aveu ! Vous ne pouvez intervenir a priori, soit ; mais une fois les produits commercialisés, avez-vous alerté Dexia ? Un autre banquier n...

Il l'a fait par les dispositions sur le TEG et le taux d'usure.

Je pense que si.

En règle générale, mieux vaut en effet une mauvaise négociation qu'un bon procès. Mais quelle structure pourrait payer une soulte égale au montant du capital ? Les collectivités ne seraient plus en mesure de respecter la règle d'or qui s'impose à elles ! Les banques se sont protégées, soit. Mais, en dernier ressort, l'ajustement repose sur l'i...

En l'occurrence, ce n'est plus le cas : la Suisse « cape » son taux de change contre l'euro, ayant constaté que l'envolée de sa monnaie lui coûtait cher.

Que vous disent les banques sur ce stock, si du moins vous leur en parlez ?

Quel est exactement le risque juridique encouru ?

Environ 5 000 collectivités sont concernées. Ce nombre ne témoigne-t-il pas d'un problème structurel dès l'origine ?

Toutes les collectivités avaient souscrit des prêts à taux fixe de 4 ou 5 %. À cette époque, l'argent n'était pas cher. On voit bien qu'il s'agit d'une opération massive puisque la majeure partie des prêts n'était pas destinée à des investissements nouveaux, mais à la restructuration de la dette. Les prêts d'origine, des produits dormants, en q...

Avez-vous demandé par écrit à certaines banques, notamment à la plus concernée, Dexia, de constituer ces provisions ? On demande bien aux collectivités de provisionner en vue de risques futurs !

Mais maintenant, ce risque existe, vous le sentez !