Interventions en commissions de Jean-Pierre Gorges

L'analyse faite par le trésorier-payeur municipal donnerait en effet une information complémentaire. L'équilibre à établir n'est pas facile : il convient de préserver l'autonomie de gestion des collectivités, et imposer un seuil en fonction du nombre d'habitants paraît délicat car on a vu que des erreurs avaient été commises dans de grandes col...

Monsieur le directeur général, l'enveloppe spéciale de prêts annoncée le 7 octobre dernier a été portée à 5 milliards d'euros le 22 novembre. Elle est destinée à financer des projets d'investissement en 2011 et 2012. Les collectivités se manifestent-elles de manière spontanée ou après avoir été éconduites par d'autres établissements bancaires ?...

Cette structure bancaire pourra-t-elle participer à la renégociation d'emprunts structurés ?

En ce qui concerne le stock d'emprunts de Dexia, justement, la Caisse a-t-elle provisionné le montant du risque juridique que représente cette reprise ? Dans quelles proportions ? Les emprunts structurés qui font partie de ce portefeuille ont-ils vocation à aller à leur terme ou à faire l'objet de renégociations ? Vous avez en partie répondu, m...

Le problème des renégociations, avec Dexia mais aussi avec d'autres banques, françaises et étrangères, est en effet le montant des soultes. La proposition classique consiste à refinancer le capital restant dû majoré de la soulte, de 40 % du montant du prêt par exemple, à des taux plus normaux et plus sûrs. Mais aujourd'hui, une collectivité loc...

Je suis satisfait, en tout cas, que vous estimiez à 1 milliard d'euros le coût de l'opération. On parle souvent de 15 milliards, mais c'est que l'on confond le capital et le surcoût toxique. J'avais moi-même évalué la part toxique des emprunts structurés à 750 millions à 1 milliard par an.

Je m'intéresserai successivement au diagnostic, aux réformes que le législateur devrait envisager pour l'avenir et à la manière de traiter le stock d'emprunts. Sur le premier point, Monsieur Jalon, l'État a lancé par l'intermédiaire de vos services une opération de recensement des emprunts structurés des collectivités. En avez-vous tiré un éta...

Monsieur Parini, avez-vous vu les emprunts structurés se développer ? Quelles ont été les réactions ? D'après M. Terrasse, ancien trésorier-payeur général de la Loire, pour régler les remboursements d'emprunt, les comptables publics n'exigeaient d'autres pièces justificatives que le tableau d'amortissement et les avis d'échéance et de domicili...

Mais s'agissant d'un produit dont le taux d'intérêt est appelé à évoluer de manière imprévisible, le TPG comprend que le tableau d'amortissement ne correspond à rien : un taux exact aujourd'hui sera erroné demain. Aucun ne vous a-t-il fait part de ses doutes ?

Vous parlez de la période bonifiée. Mais par la suite, que fait un trésorier-payeur général ou municipal face à des échéances assurées comportant des intérêts colossaux sans rapport avec le tableau communiqué initialement ? Demain, ce pourrait être le cas dans 5 000 collectivités. Si le législateur ne fait rien, quel sera le pouvoir du comptabl...

Une anecdote : le budget de ma collectivité a été placé sous le contrôle de la Cour des comptes pour défaut de provision alors qu'un recours était engagé contre un contrat de délégation de service public. Je ne suis même pas certain que les textes m'y obligeaient. Le cas dont nous parlons est un peu similaire : la collectivité ne dispose pas de...

Une réglementation différente s'impose aux banquiers selon qu'ils traitent avec un particulier ou avec une entreprise. Mais une collectivité n'est pas une entreprise. Quel est son statut ? Partant, à quels critères le contrat qui la lie à une banque doit-il satisfaire ?

Cela vaut pour l'avenir ; mais Dexia, qui se présentait comme « la banque des collectivités », aurait dû adapter son comportement.

Maintenant que le diagnostic se précise, comment aménager le système actuel afin d'éviter que cette situation ne se reproduise ? La négociation des contrats doit-elle être soumise au code des marchés publics ? La M14 est-elle adaptée ? Faut-il obliger les collectivités à provisionner pour garantir la sincérité des comptes ? Devrait-on exclure c...

La matière dont vous parlez peut être difficile à comprendre pour un conseil municipal. L'information est nécessaire mais non suffisante : ce sont bien les élus qui ont finalement signé les contrats dont nous parlons. En outre, ces éléments sont fournis à un moment donné alors que, dans le cas des prêts structurés, les conditions, notamment le ...

Personnellement, je ne comprends pas qu'on emprunte à taux fixe ! Il fut un temps où les taux atteignaient 15 %, voire 17 %. Les produits structurés ont contribué à faire baisser les taux. Le problème n'est donc pas là. Dans le logement social, d'ailleurs, tous les emprunts sont à taux variable puisqu'ils sont adossés sur le livret A. Mais il f...

Je ne pense pas qu'il faille traiter différemment petites et grandes collectivités. Il ne faudrait pas donner l'impression que ceux qui ont fait des erreurs vont recevoir des subventions. Tout le monde doit être traité de la même manière. Cinq mille collectivités sont potentiellement en difficulté. Certes, quelques-unes seulement ont un stock ...

Cela va venir !

La commission d'enquête s'interroge notamment sur d'éventuels manquements dans les contrôles de l'État. Les auditions ont en effet montré que les autorités en charge du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire au niveau des préfectures ne disposaient pas des moyens légaux pour détecter les risques éventuels liés à des emprunts structurés ...

Il y a pourtant la circulaire de 1992. Comment est-elle appliquée ?