Amendements de Jean-Pierre Gorges

Le premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par les deux phrases suivantes : « Dans les établissements publics de coopération intercommunale qui ont adopté un programme local de l'habitat, ces dispositions ne s'appliquent plus sur le territoire de la commune mais sur l'ensemble du territoi...

Après le 4° de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les résidences pour personnes âgées ». Exposé sommaire : Réintégrer les résidences pour personnes âgées (RPA) dans le secteur social éviterait des situations où nos aînés, faute de pouvoir se loger ailleurs, conservent...

Après le 4° de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: « 5° Les logements intermédiaires ». Exposé sommaire : La réintégration des logements de type PLI dans la catégorie sociale permettrait de créer un véritable parcours locatif social ce qui faciliterait la mobilité au sein d...

Le premier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fait pour l'un des membres du ménage candidat à l'attribution d'un logement social d'être propriétaire d'un logement adapté à ses besoins et capacités peut constituer un motif de refus pour l'obtention de celu...

I. - Le dernier alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé : « Le montant de ce dépôt de garantie porte intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du ...

Dans le troisième alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d'un ». Exposé sommaire : Le délai de restitution du dépôt de garantie prévu par un contrat de locatio...

Le troisième alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots : « par des factures d'achat ou de travaux ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Le cinquième alinéa de l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il délibère également sur la possibilité de se porter caution, pour une durée de 5 ans, des acquéreurs personne physique. » Exposé sommaire : La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national p...

Après le 4° de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application de la présente section, sont assimilés aux logements locatifs sociaux les logements qui ont fait l'objet, depuis moins de quinze ans, d'une cession au locataire occupant et qui répondaient alors aux critè...

Après le premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le nombre de logements sociaux dans le patrimoine immobilier d'une commune est modulé en fonction de critères objectifs incontestables géographiques et urbanistiques. « Ces critères déterminés par la directi...

Après le 4° de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour le décompte des logements locatifs sociaux prévu au présent article, les logements appartenant à des bailleurs sociaux, situés dans des immeubles ou des groupes d'immeubles et contribuant à assurer la mixité sociale dé...

Rédiger ainsi cet article : « I. - La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts intitulée « Redevance audiovisuelle » et comprenant les articles 1605, 1605 bis, 1605 ter et 1605 quater est abrogée. « II. - La perte de recettes pour les sociétés visées au premier alinéa du III ...

I. - Après le mot : « travaux », supprimer la fin de l'alinéa 16. II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'objet de cet am...

I. - À l'alinéa 11, substituer au taux : « 25 % », le taux : « 40 % ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le disposi...

I. - Supprimer l'alinéa 12. II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le dispositif proposé fixe un plafond unique avec des tau...

I. - À l'alinéa 11, substituer au taux : « 25 % » le taux : «  35 % ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le disposit...

I. - À la fin de l'alinéa 11, substituer au montant : « 100 000 euros », le montant : « 200 000 euros ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impô...

I. - À la fin de l'alinéa 11, substituer au montant : « 100 000 euros », le montant : « 150 000 euros ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impô...

I. - Compléter l'alinéa 10 par les mots : « au cours de la période mentionnée au premier alinéa ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » E...

I. - À l'alinéa 10, substituer au mot : « et », le signe : « , ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet alinéa pose une difficulté : le cumul des conditions de provision versées et de montant effectivement employée, s'il est justifié, pose un problème d'imputation, à l'année N de versement ou N+1 d'utilisation, voire si il était i...