Interventions de Jean-Pierre Door

Cet amendement vise à inscrire dans la loi que la procédure devant le collège des experts sera contradictoire. (L'amendement n° 46, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

Comme M. Bapt vient de l'expliquer, son amendement était un peu restrictif puisqu'il faisait référence à des magistrats de la Cour de cassation. Je propose que ce soit les mêmes magistrats qui siègent dans le collège d'experts que dans les CRCI, à savoir des magistrats qui ont des compétences juridiques tout fait nécessaires et suffisantes. (L...

Cet amendement vise à compléter le collège d'experts placé auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux en y intégrant un représentant du corps médical. Il paraît judicieux de choisir ce dernier au sein du Conseil national de l'ordre des médecins, qui est le garant de la déontologie médicale. (L'amendement n° 47, accepté ...

Cet amendement correspond à une autre étape de la procédure et il vise à informer les organismes de sécurité sociale car, comme nous l'avons rappelé, les enjeux sont importants pour eux. Actuellement, les caisses d'assurance maladie estiment qu'elles pourraient se faire rembourser une somme de près de 400 millions d'euros, ce qui n'est pas tou...

Ces amendements pourraient être retirés puisqu'ils sont satisfaits par l'amendement n° 46 que nous avons adopté il y a quelques minutes et qui abordait notamment le problème du contradictoire.

C'est un amendement de conséquence, monsieur le président. (L'amendement n° 51, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

La commission avait rejeté cette disposition qui nous a paru très étonnante. Il semble qu'elle ne bénéficie qu'aux assureurs, à la limite au détriment de la victime, dès l'instant où l'on fixe un plafond de garantie des assurances. Nous en avons discuté avec Gérard Bapt. Le ministre va peut-être pouvoir nous éclairer sur cette question très te...

Il s'agit d'un amendement de précision. Il a pour but de garantir à la victime que le délai de versement de l'indemnisation ne dépassera pas douze mois.

Ça s'arrose !

Je considère moi aussi que ce rapport est excellent. C'est l'honneur de notre pays d'avoir institué l'aide médicale de l'État, et je me réjouis que l'on souhaite la préserver. Du reste, même les recommandations spécifiques de chacun des deux rapporteurs ne me semblent pas présenter de si grandes différences. La visite de prévention me paraît f...

Vous rejoignez donc les préconisations de la commission Raoul Briet, à laquelle j'ai participé. Il est important de préciser sur quel budget s'imputent les dépenses hospitalières. Il faudrait par ailleurs abandonner le mot « dispensaire », qui appartient au vocabulaire d'avant-guerre. Les mutuelles et les caisses d'assurance maladie ont des « ...

Monsieur le ministre de la santé, ma question sera courte mais précise : je souhaite vous interpeller sur l'article 22 du projet de loi de finances rectificative en cours de discussion dans notre assemblée. Vous avez eu la volonté de créer un fonds de financement pour indemniser les victimes du Mediator. Il ne s'agit pas d'anticiper sur les co...

Cet amendement s'inspire de ce qui se pratique dans le cadre de l'épargne salariale, où une notice d'information doit être remise aux salariés.

Il me semble essentiel de distinguer les excès ou les abus, de la fraude elle-même. Le Parlement et le Gouvernement doivent tout faire pour lutter contre les premiers, notamment dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale. Un ancien directeur de la sécurité sociale a évalué à près de 10 milliards les dépenses imputables à l'ab...

Cet article a pour seul objet et pour seule ambition d'apporter une réponse rapide à un problème urgent en créant un mécanisme d'indemnisation rapide des victimes du Mediator®. Ce collectif budgétaire, dont nous ne sommes saisis que pour avis, n'est pas le véhicule législatif approprié pour débattre des responsabilités des laboratoires Servier...

Il faut évidemment rétablir la confiance dans le médicament. Toutefois, l'article 22 du projet de loi de finances rectificative a une portée différente. Jean-Luc Préel a évoqué l'imputabilité. C'est au collège d'experts, prévu à l'article 22, qu'il appartiendra de la déterminer en fonction des informations dont il disposera. S'agissant de la ...

L'article 22 confie au conseil d'orientation de l'ONIAM, qui réunit des personnalités diverses associations, experts le soin de définir les documents à fournir, les responsabilités, les liens de causalité Faisons-lui confiance ! Une fois que le principe de l'indemnisation de la victime sera acquis, l'ONIAM se tournera vers Servier.

Laissez le collège d'experts se prononcer ! Il appartiendra ensuite à la solidarité nationale d'indemniser, puis l'ONIAM se retournera contre les responsables. Les tribunaux auront certes déjà été saisis dans l'année qui vient, mais l'indemnisation doit intervenir en moins de douze mois contre quatorze à quinze, sinon plus, devant les CRCI.

Avis défavorable. La loi Kouchner charge expressément les CRCI de « faciliter le règlement des litiges ». Le projet de loi ne fait que reprendre cette expression.

Je suis défavorable à cet amendement pour plusieurs raisons. L'ONIAM est un établissement public. Il ne peut donc pas engager de procédure judiciaire contre un autre établissement public en l'occurrence, l'AFSSAPS. Il ne peut d'autre part se retourner que contre les personnes appelées dans la cause, et la loi Kouchner a limité cette possibili...