Interventions de Jean-Pierre Door

Je rappelle que les victimes ont la possibilité de poursuivre ces agences sanitaires en justice et nous savons qu'elles le feront. Il n'en reste pas moins que l'article 22 s'inscrit dans le cadre de la loi Kouchner.

Cet amendement prévoit que l'ONIAM informe les organismes de sécurité sociale d'affiliation des requérants des demandes d'indemnisation qu'il reçoit.

Il s'agit d'adapter la composition du conseil d'orientation de l'ONIAM, lorsqu'il délibère de l'indemnisation des victimes du benfluorex, pour y intégrer des représentants des associations de victimes, mais aussi un médecin spécialiste du traitement des valvulopathies ou de l'hypertension artérielle pulmonaire. Je propose également d'obliger l...

Il s'agit de prévoir expressément le caractère contradictoire de la procédure devant le collège d'experts de l'ONIAM.

Avis favorable : l'information du collège d'experts doit être la plus complète possible.

Puis-je vous suggérer de retirer cet amendement au profit du mien, qui élargit le recrutement à tous les magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire ? Nous risquons, en effet, de rencontrer des difficultés si nous limitons celui-ci aux seuls magistrats de la Cour de cassation. Du reste, un juge est toujours un juge !

Autrement dit, vous proposez de renvoyer au décret toute la composition du collège. J'y suis défavorable. Je vous propose pour ma part d'intégrer à ce collège un représentant du conseil national de l'Ordre des médecins, garant de la déontologie médicale.

Dans la continuité de l'amendement AS 16, je propose d'assurer une information des organismes de sécurité sociale tout au long de la procédure d'indemnisation.

Avis défavorable, il est satisfait par l'adoption de l'amendement AS 18.

Cet amendement vise à faciliter le recours contre tiers des organismes de sécurité sociale.

Je suis défavorable à cet amendement qui me semble contre-productif. Il est nécessaire que la loi précise que cette référence aux plafonds de garantie ne concerne que les assureurs. Il ne faudrait pas que l'exploitant puisse, lui aussi, s'abriter derrière ces plafonds.

Cet amendement vise à raccourcir le délai imparti à l'ONIAM pour présenter l'offre d'indemnisation. La procédure serait ainsi limitée à douze mois, contre quatorze pour les procédures classiques et plusieurs années pour les procédures judiciaires.

L'on ne peut être que favorable à la lutte contre les fraudes quelles qu'elles soient, comme le prévoit M. Tian dans son amendement n° 157. Cela étant, je ne suis pas sûr que ce texte soit le meilleur véhicule législatif, dès lors que la MECSS doit rendre, dans quelques semaines, un rapport sur la lutte contre les fraudes. En outre, le sujet se...

Monsieur Préel, il me semble que vous mettez la charrue avant les boeufs. L'an dernier, un amendement à l'article 35 de la loi « HPST » a prévu qu'un comité d'évaluation devait rendre un rapport sur la mise en oeuvre de la loi en juillet 2011. Ce comité a travaillé : il a reçu plus d'une centaine de personnes, auditionné des membres des diverse...

Ce n'est pas vrai !

En effet.

Madame Lemorton, cessons de multiplier les procès d'intention.

Nous sommes ici trois ou quatre à avoir assisté, ce matin, à une réunion de la mission d'information sur le Mediator. Le ministre de la santé y a été auditionné pendant deux heures. Nous avons évoqué le système américain du Sunshine Act qui sera mis en application dès 2013. Nous nous sommes engagés à faire un Sunshine Act à la française. Il nou...

Ces amendements sont donc vraiment superfétatoires. (L'amendement n° 188 n'est pas adopté.)

Je veux exprimer ma satisfaction à propos de cet article relatif à la réserve sanitaire, que nous avons construite, ainsi que l'EPRUS, il y a deux ans, à la suite de la première pandémie H5N1, mais qui n'a pas fonctionné comme nous l'aurions souhaité au moment de l'épidémie de grippe H1N1. Il est donc logique de modifier certains mots, certain...