Projet de loi de finances pour 2011

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. L. 114-12-3. - La constatation de l'obtention (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Afin de remettre cette mesure dans son contexte, il convient de rappeler que début novembre, lors d'un colloque sur la fraude documentaire tenu à Marseille, une évaluation de l'usage de faux documents p...

Après le mot : « la », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « perte du droit à l'ensemble des prestations versées ou prises en charge par les organismes de sécurité sociale et le recouvrement des indus. ». Exposé sommaire : Afin de remettre cette mesure dans son contexte, il convient de rappeler que début novembre, lo...

Substituer aux alinéas 45 à 47 les quatre alinéas suivants : « c) Le V est ainsi modifié : « - à la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « répartit la dotation annuelle réservée aux actions régionales entre les agences régionales de santé et » sont supprimés ; « - la dernière phrase du même premier alinéa est supprimée ; « - la sec...

Substituer aux alinéas 16 à 34 les vingt alinéas suivants : « 1° Une dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie dont le montant est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé, du budget, de la sécurité sociale, des personnes âgées et des personnes handicapées en fonction de l'objectif national de dépenses...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - L'article L. 6211-21 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 6211-21. - Sous réserve des accords ou conventions susceptibles d'être passés avec des régimes ou des organismes d'assurance maladie ou des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le directeur général de l'agence régionale de santé tient déjà compte des nécessités liées à l'accomplissement des missions de service public et des besoins d'accès de la population à des actes de chirurgie à taris opposables dans l'appréciation d'un excédent d'activité.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article additionnel, qui vise à prendre en compte la durée moyenne de séjour dans la fixation par arrêté du montant du forfait journalier applicable en établissements de soins de suite et de réadaptation, est satisfait. En effet, l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale dispose déjà que «...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'apparaît pas opportun de permettre à des médecins salariés exerçant au sein des établissements de santé dont le mode de financement relève du champ ex-OQN de pouvoir effectuer des consultations et actes externes. En effet, il n'a été procédé à aucune évaluation du coût d'une telle mesure et le ra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contrôle de la tarification à l'activité a connu plusieurs améliorations récentes, notamment grâce à un décret publié le 29 septembre dernier. Ce décret a ainsi renforcé la procédure contradictoire : - en étendant le délai dans lequel les hôpitaux peuvent présenter leurs observations (de 15 à 30 j...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le deuxième alinéa de l'article L. 6114-3 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Ils fixent, dans le respect de la déontologie des professions de santé, des objectifs établis à partir d'indicateurs de performance relatifs aux conditions de gestion des...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - À défaut de conclusion, un mois après l'entrée en vigueur de la présente loi, d'un avenant conventionnel visant les médecins exerçant à titre libéral une spécialité chirurgicale, obstétricale ou d'anesthésie-réanimation autorisés à pratiquer des honoraires différents des tarifs fixés par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à obliger les médecins qui excluent la possibilité de substitution d'un générique par rapport à un princeps, à le justifier systématiquement auprès du médecin conseil. Votre rapporteur estime que cette solution, d'une extrême lourdeur administrative, n'est pas une réponse satisfaisant...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le b du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Pour l'application du présent b, sont inscrites, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, au répertoire des spécialité...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Après l'article L. 2132-2-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2132-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2132-2-2. - Dans le cadre des programmes de santé mentionnés à l'article L. 1411-6, l'enfant bénéficie avant la fin de son troisième mois d'un dépistage précoce des tr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté cet article additionnel qui a pour objet que l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) soumette pour avis aux fédérations nationales représentatives des établissements de santé et des établissements et services médico-sociaux toute mesure conventionnelle ayant pour eff...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet ajout du Sénat vise à ne faire bénéficier de la rémunération à la performance qu'aux seuls médecins de secteur 1. La rémunération à la performance est basée sur des objectifs de santé publique et de bonnes pratiques avec pour effet direct l'amélioration de la qualité et de l'efficience de la prise...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre au directeur général de l'ARS de diminuer la rémunération spécifique des professionnels de santé lorsqu'ils participent à la permanence de soins dans les cas où ils ne respecteraient pas les tarifs opposables. Votre rapporteur considère que cette mesure serait de nature à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à remplacer systématiquement les mécanismes de remises et la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques en cas de dépassement du taux K par des baisses de prix. Le montant global des remises est faible puisqu'il est de l'ordre de 1 % des dépenses remboursab...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à ce que le CEPS assure un suivi périodique des dépenses liées aux dispositifs médicaux en vue de vérifier si leur évolution est compatible avec le respect de l'ONDAM. La disposition est inutile puisque le CEPS assure déjà un suivi régulier des dépenses liées aux dispositifs médicaux p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 33C, demandant un rapport au Gouvernement sur le renoncement aux soins. En effet, l'objet de ce rapport est déjà satisfait par les programmes de qualité et d'efficience qui sont annexés chaque année à la loi de financement de la sécurité sociale et par le rappo...