Modernisation de l'économie

Après l'alinéa 72 de cet article, insérer les quatre alinéas suivants : « La Commission régionale d'aménagement commerciale est présidée par le Préfet de Région et se compose : « - d'un représentant de chacun des conseils généraux de la région ; « - d'un représentant du conseil général ; « - de quatre personnalités qualifiées désignées par ...

I. - Après les mots : « devant la commission », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 71 de cet article : « régionale d'aménagement commercial par le demandeur ou les membres de la commission. » II. - En conséquence, dans la dernière phrase du même alinéa de cet article, substituer au mot : « nationale » le mot : « régio...

Rédiger ainsi l'alinéa 59 de cet article : « XIII. - Les articles L. 752-8, L. 752-10, L. 752-11et L. 752-16 du code de commerce sont abrogés. » Exposé sommaire : Le but est de maintenir les articles L. 752-9 et L. 752-13 du code du commerce afin de conserver une disposition de sauvegarde du commerce de proximité (L. 752-9) et garantir l'imp...

Supprimer l'alinéa 50 de cet article. Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire de conserver la notion d'ensemble commercial stipulée aux articles 752-4 et 752-5 du code du commerce En effet, passer le seuil d'autorisation individuelle à 1 000 m², ferait courir le risque de voir s'implanter de manière excessive, et sans aucune contrainte, des...

Substituer aux alinéas 37 à 39 de cet article l'alinéa suivant : « 3° Les 4°, 5° et 7° sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir une autorisation individuelle en cas : - d'implantation d'un ensemble commercial (pour éviter une juxtaposition de commerces de 990 m²) ; - de changement de secteur d'activité (...

I. - Dans l'alinéa 36 de cet article, substituer aux mots : « 1 000 mètres carrés », les mots : « 300 mètres carrés pour les commerces à dominante alimentaire et 1 000 mètres carrés pour les autres ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 82 de cet article. Exposé sommaire : Il apparaît que ne pas soumettre à autorisation des projets a...

Supprimer les alinéas 16 et 17 de cet article. Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire de conserver la représentation des Chambres de commerce et d'industrie au sein de la Commission départementale d'équipement commerciale. En effet, il va de soi que leurs membres sont particulièrement qualifiés en termes de consommation, de développement du...

Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le c du 1° du II est supprimé. » Exposé sommaire : Le but est ici de supprimer la prépondérance de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, dans les décisions de la Commission départementale d'équipement commercial. En effet, celle-ci délibère également sur des déci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La modification des articles 3 et 4 alinéa 1 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, en permettant l'augmentation du nombre de commerçants assujettis à la TACA et la majoration du taux d'imposition pour les magasins d'une superficie supérieure à 2 500 m2, va à l'encontre de la volonté d'augmentation du...

Après l'alinéa 8 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « II. bis. - Dans le premier alinéa de l'article L. 441-2-1 du code de commerce, après les mots : « par décret, », sont insérés les mots : « pour les produits transformés bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée, » » Exposé sommaire ...

Supprimer les alinéas 7 à 13 de cet article. Exposé sommaire : Le recours à un commissaire aux comptes est imposé par la loi lorsque l'entreprise est constituée sous la forme d'une société commerciale, afin de fournir des informations fiables sur l'état du patrimoine de patrimoine de la société constitue en effet le gage donné aux tiers qui e...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer à la référence : « L. 221-7 » la référence : « L. 221-6. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer la rémunération des établissements financiers distribuant le Livret A et le Livret de développement durable, et celle de la Banque postale, après l'entrée en vigu...

À la fin de l'alinéa 18 de cet article, substituer aux mots : « le fonds prévu à l'article L. 221-7 » les mots et l'alinéa suivants : « un fonds mutualisé alimenté par les établissements visés au premier alinéa, en proportion du montant des sommes collectées. » « Un décret en Conseil d'État précise les conditions de mise en oeuvre du présen...

Rédiger ainsi l'alinéa 21 de cet article : «III. - Les sommes collectées au titre du livret A et centralisées en application de l'article L. 221-5 ainsi que, le cas échéant, le produit des titres de créances mentionnés au II, sont employés au financement du logement social réalisé au titre du service d'intérêt général défini au septième alinéa...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 16 de cet article, après le mot : « calcul », insérer les mots : « , qui prennent en compte le coût de la collecte, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir que la rémunération des établissements distribuant le Livret A ou le Livret de développement durable tienne compte des coûts de la ...

Substituer aux alinéas 13 à 15 de cet article les cinq alinéas suivants : « Art. L. 221-5 - La totalité des dépôts collectés au titre du livret A et une partie des dépôts collectés au titre du livret développement durable régi par les articles L. 221-27 et L. 221-28 par les établissements distribuant l'un ou l'autre livret sont centralisés par...

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Pour les entreprises de produits frais, surgelés, et d'épicerie, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser vingt jours fin de décade. » Exposé sommaire : Les entreprises de produits frais, surgelés et d'épicerie qui sont très dépendantes des c...

Après l'article L. 5112-1 du code du travail, il est inséré un article L. 5112-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5112-1-1. - Les institutions mentionnées à l'article L. 5112-1 doivent se prononcer de manière explicite sur toute demande d'un employeur, sur une situation de fait au regard des dispositions contenues dans le livre I de la cinquième par...

Après l'article L. 243-12-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-13 ainsi rédigé : « Art. L. 243-13. - Dès lors qu'un redressement porte sur un non respect d'une limite d'exonération de cotisations ou de contributions sociales prévue par la loi, et en cas de bonne foi du cotisant, seule la fraction dépassant cette li...

Après l'article L. 243-12-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-12-5 ainsi rédigé : « Art. L. 243-12-5. - Sous peine de nullité du contrôle et du redressement, la vérification des documents de l'entreprise ne peut s'étendre sur une durée supérieure à un mois dès lors qu'elle concerne une entreprise dont le chiffre d...