Déclaration du gouvernement sur les langues régionales et débat sur cette déclaration

Après l'article L. 121-15-1 du code de la consommation, est inséré un article L. 121-15-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-15-1-1. - Toute publicité ayant pour objet direct ou indirect la promotion de la vente de produits ou de services en prévision de la fête de Noël ou de Pâques ne peut avoir lieu avant le premier jour du mois qui précède l'év...

Après le 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, nul ne peut faire de la publicité à but commercial à des personnes âgées de moins de treize ans. Afin de déterminer si un message publicitaire est destiné à des personnes de moins de tre...

Le dernier alinéa des articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Les mots : « figurant dans l'état du passif définitivement arrêté par la commission ou le juge » sont supprimés ; 2° Après le mot : « retard » sont insérés les mots : « à compter de la décision de recevabilité et ». Exposé sommai...

Après l'article 313-6-1 du code pénal, il est inséré un article 313-6-2 ainsi rédigé : « Art. 313-6-2. - Pour des raisons relevant de la sécurité des personnes et des biens, le représentant de l'État peut, sur demande de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation d'une manifestation sportive, prononcer par arrêté l'interdictio...

Après l'article 313-6-1 du code pénal, sont insérés trois articles 313-6-2 à 313-6-4 ainsi rédigés : « Art. 313-6-2. - Est puni de 15 000 euros d'amende le fait, de manière habituelle et sans autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation d'une manifestation sportive ou culturelle ou d'un spectacle v...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 nouveau donne la possibilité aux mutuelles et unions d'assurances d'instaurer des différences dans le niveau des prestations lorsque l'assuré choisit de recourir à un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé membre d'un réseau de soins ou avec lequel les mut...

I. - La République française institue une journée nationale des victimes de la route. II. - La date de cette journée, ni fériée, ni chômée, est fixée par décret, après consultation des associations concernées. Exposé sommaire : La politique de sécurité routière engagée en 2002 a permis de réduire le nombre des personnes tuées et blessées sur...

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « patrimoine », insérer les mots : « comprend 20 membres. Il ». Exposé sommaire : Il appartient au législateur de fixer plus précisément la composition du Haut conseil du patrimoine et de ne pas tout renvoyer à un décret en Conseil d'Etat. Afin que le Haut conseil du patrimoine soit effic...

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « patrimoine », insérer les mots : « comprend 16 membres. Il ». Exposé sommaire : Il appartient au législateur de fixer plus précisément la composition du Haut conseil du patrimoine et de ne pas tout renvoyer à un décret en Conseil d'Etat. Afin que le Haut conseil du patrimoine soit effic...

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « patrimoine », insérer le mot : « monumental ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'intitulé et l'objet de la proposition de loi. L'objectif de la présente proposition de loi est bi...

À la dernière phrase de l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « monument », insérer les mots : « et des objets mobiliers qui y sont déposés ». Exposé sommaire : La convention doit également préciser les conditions de conservations des objets qui sont transférés en même temps que le monument.

I. - À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « patrimoine », insérer le mot : « monumental ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la deuxième phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'intitulé et l'objet de la proposition de loi. L'objectif de la présente proposition de loi est bie...

À l'alinéa 1, après la dernière occurrence du mot : « patrimoine », insérer le mot : « monumental ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'intitulé et l'objet de la proposition de loi. L'objectif de la présente proposition de loi est bien de traiter du patrimoine monumental et des objets mobiliers qui y sont éventuellement atta...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « patrimoine », insérer le mot : « monumental ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'intitulé et l'objet de la proposition de loi. L'objectif de la présente proposition de loi est bien de traiter du patrimoine monumental et des objets mobiliers qui y sont éventuellement attac...

À la première phrase, après le mot : « patrimoine », insérer les mots : « monumental ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'intitulé et l'objet de la proposition de loi. L'objectif de la présente proposition de loi est bien de traiter du patrimoine monumental et des objets mobiliers qui y sont éventuellement attachés et non d...

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « patrimoine », insérer le mot : « monumental ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après le mot : « patrimoine », insérer le mot : « monumental ». III. - En conséquence, compléter l'alinéa 3 par le mot : « monumental ». IV. - En con...

Après la première phrase de l'alinéa 9, insérer les deux phrases suivantes : « Outre ces membres, le Haut conseil du patrimoine dispose d'un président nommé par décret en conseil des ministres pour une durée de 9 ans. Ce mandat n'est ni révocable, ni renouvelable. ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi ne prévoit pas la durée de...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 janvier 2012 un rapport sur l'application de l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006. Il contient les évolutions possibles afin de renforcer l'utilité de la société détenue par l'État visée par cet article. Exposé sommaire : Le présent amendeme...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En cas de non-respect de la convention, le ministre chargé des monuments et le ministre chargé du domaine de l'État peuvent par décision conjointe demander la résiliation de la convention et la restitution à titre gratuit de l'immeuble ainsi que des objets mobiliers qui y sont déposés. ». Exposé ...

Après la première phrase de l'alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Les personnalités qualifiées sont nommées par décret pour une durée de 5 ans renouvelable. » Exposé sommaire : La présente proposition de loi ne prévoit pas la durée des mandats des membres du Haut Conseil. Il appartient néanmoins au législateur d'en fixer plus préciséme...