Simplification du droit et allègement des démarches administratives

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « II. - La loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 précitée est ainsi modifiée : « A. - L'article 21 est ainsi modifié : « 1°Le premier alinéa du I est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « I. - Les personnes physiques ainsi que les dirigeants sociaux des personnes morales immatriculées ...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Les conditions et les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mieux encadrer les conditions dans lesquelles le télétravail peut être considéré, en temps de crise telle qu'une épidémie, comm...

À l'alinéa 15, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mieux encadrer les conditions dans lesquelles le télétravail peut être considéré, en temps de crise telle qu'une épidémie, comme un moyen privilégié de protection des salariés et plus généralement de la population, s...

À l'alinéa 4, après le mot : « information », insérer les mots : « et de la communication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 8231-1 est ainsi rédigé : « Constitue le délit de marchandage l'opération constitutive d'un prêt illicite de main d'oeuvre qui a pour finalité et conséquence de causer un préjudice au salarié qu'il concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convent...

Après l'article L. 3123-8 du code du travail, il est inséré un article L. 3123-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3123-8-1. - Les salariés à temps partiel qui souhaitent bénéficier d'une augmentation de la durée du travail peuvent, en accord avec l'employeur, augmenter temporairement cette durée au moyen d'un avenant au contrat de travail. « Cet av...

Après l'article 357 bis du code des douanes, il est inséré un article 357 ter ainsi rédigé : « Art. 357 ter. - Les tribunaux administratifs connaissent de tout litige dont la cause se trouve dans une erreur ou une omission et dans lequel le contribuable est de bonne foi. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'envisager un nouveau régim...

Le V de l'article 67 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation pour les personnes ayant bénéficié du régime de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale entre le 1er janvier 2009 et le 31 mars 2010, le IV entre en vigueur au 1erjanvier 2012. » Expo...

Le chapitre VII du titre III du livre II de la première partie législative du code du travail est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « La prise d'acte de rupture du contrat de travail « Art. L. 1237-17. - Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur...

L'article L. 112-6 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du I est supprimé ; 2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant cumulé de la totalité de ces transactions réalisées par année civile et par personne physique, tout moyen de paiement confondu, ne peut excéder un plafond fixé par décr...

Au début du chapitre II du titre V du livre II de la première partie du code des transports, est insérée une section 1 A ainsi rédigée : « Section 1 A « Service minimum pour le transport ferroviaire de marchandises « Art. L. 1252-1 A. - Après consultation des entreprises de transport ferroviaire de marchandises et des organisations ou associ...

L'article L. 112-6 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du I est supprimé ; 2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au I, toute transaction relative à l'achat au détail, à une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels, de métaux ferreux et non ferreux, ou d...

L'article L. 631-10 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « et à Paris pour une activité professionnelle non commerciale aux logements d'une surface de plus de 150 m² ». Exposé sommaire : Les professions libérales, notamment les avocats, rencontrent d'importantes difficultés pour trouver dans Paris intra-mu...

À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 6222-18 du code du travail, après le mot : « inaptitude », sont insérés les mots : « , constatée par le médecin du travail, ». Exposé sommaire : Bizarrement, l'inaptitude à l'emploi constatée par le médecin du travail ne constitue pas une possibilité de rupture par anticipation du contra...

I. - Avant le 30 juin 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux modifications susceptibles d'alléger le formalisme prévu par les articles 6 et 31 du décret du 16 août 1901 pris pour l'application de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. II. - Avant le 30 septembre 2012, le Gouvernement remet au Par...

L'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, les administrations...

L'article L. 1226-14 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute rupture du contrat de travail prononcée à l'encontre d'un salarié déclaré apte par le médecin du travail, ouvre droit aux indemnités prévues par le premier alinéa, en l'absence de réintégration par l'employeur dans les conditions prévues à l'article L. 1...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 1232-6 est complété par les mots : « ainsi que les heures pour recherche d'emploi dont peut éventuellement bénéficier le salarié ». 2° Le dernier alinéa de l'article L. 1233-16 est complété par les mots : « ainsi que les heures pour recherche d'emploi dont peut évent...

L'article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout mineur capable de discernement peut adhérer à l'association de son choix, sauf opposition expresse des titulaires de l'autorité parentale. ». Exposé sommaire : En juillet 2011, le législateur a reconnu aux mineurs ...

Au premier alinéa de l'article 11 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association les mots : « , mais elles ne peuvent posséder ou acquérir d'autres immeubles que ceux nécessaires au but qu'elles se proposent. Cependant, elles peuvent acquérir, à titre onéreux ou à titre gratuit, des bois, forêts ou terrains à boiser » sont supp...