Simplification du droit et allègement des démarches administratives

Le dernier alinéa du I de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après le mot : « paiement », la fin de la première phrase est supprimée. 2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le montant cumulé de la totalité de ces transactions réalisées par année civile et par personne physiq...

Le début de la première phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Toute transaction relative à l'achat au détail, à une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels, de métaux ferreux et non ferreux, ou de déchets et matières de récupération, est effectuée par ch...

L'article L. 112-6 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du I est supprimé ; 2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au I, toute transaction relative à l'achat au détail, à une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels, de métaux ferreux et non ferreux, ou d...

À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 1332-2 du code du travail, les mots : « d'un jour franc » sont remplacés par les mots : « de deux jours ouvrables ». Exposé sommaire : Les jours francs ont disparu du code du travail. Il s'agit d'un oubli du législateur en son temps. En outre, la règle sera la même que celle applicable e...

Après l'article L. 325-1-2 du code de la route, est inséré un article L. 325-1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 325-1-3. - Lorsqu'une peine d'immobilisation est prononcée en application des dispositions du présent chapitre à l'encontre d'un véhicule donné en location, l'autorité ayant procédé à l'immobilisation du véhicule est tenue d'en informer le...

Les deux derniers alinéas de l'article L. 238 du livre des procédures fiscales sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Si le prévenu demande à faire cette preuve, le tribunal renvoie la cause à quinzaine au moins. ». Exposé sommaire : Par la décision 2011-152 QPC du 22 juillet 2011, le conseil constitutionnel a écarté l'application des...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis D'organiser chaque année un entretien qui portera notamment sur les conditions d'activité du salarié et sa charge de travail ; ». Exposé sommaire : Le but ici est d'éviter l'isolement du salarié dans le cadre du télétravail. Pour cela, chaque année, sera organisé un entretien avec le s...

À l'article L. 1441-10 du code du travail, les mots : « se déclarent volontairement » sont remplacés par les mots : « sont inscrits automatiquement ». Exposé sommaire : Le 3 décembre 2008, salariés, demandeurs d'emploi et employeurs étaient appelés à voter pour les élections prud'homales. Seul un salarié sur quatre est allé voter et moins d'u...