Questions écrites de Jean-Pierre Brard

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; permis à points. conducteurs professionnels

M. Jean-Pierre Brard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de centaines de professionnels de la route et en particulier des chauffeurs de taxi qui, ayant perdu la totalité des points sur leurs permis de conduire, se retrouvent dans l'impossibilité de travailler et par conséquent de gagner leur vie. Il ne s'agit pas de remettre en cause les règles de sécurité rout...

Thèmes : police ; police nationale ; contrôles d'identité. réglementation

M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'étude "Police et minorités visibles : les contrôles d'identité à Paris" (réalisée par le CNRS pour l' Open society justice initiative , en 2009), qui démontre que ces contrôles touchent prioritairement une partie de la population. Les personnes perçues comme "jeunes" ont 11 fois plus de risques d'être contrôlées que ...

Thèmes : établissements de santé ; services d'urgence ; violence. lutte et prévention

M. Jean-Pierre Brard alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la montée de la violence en milieu médical et principalement en milieu hospitalier. L'agression d'un médecin psychiatre, de deux brancardiers et d'un aide-soignant du CHU de Grenoble, dimanche 29 avril 2012, démontre que les politiques publiques pour l'hôpital ne fonctionnent pas. En 2011, 5 760 faits ont été s...

Thèmes : enseignement ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Jean-Pierre Brard alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les suppressions massives d'heures d'enseignement en Seine-Saint-Denis envisagée pour l'année prochaine par son prédécesseur. Elles sont inacceptables. Au mois de septembre 2012, si rien n'est fait, les collégiens de Montreuil vont être ainsi privés de 206 heures hebdomadaires d'enseignement. Pour le seul lycée Condorcet, c...

Thèmes : entreprises ; délocalisations ; Schneider Electric. perspectives

M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les récentes informations parues dans la presse selon lesquelles le groupe « Schneider Electric » envisagerait d'une part, la délocalisation à Hong-Kong d'une partie de la direction du groupe et d'autre pa...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; personnes âgées

M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le « bien vieillir » de nos concitoyens. Une récente étude de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) a montré que si l'espérance de vie des Français continue à s'allonger, ce temps gagné correspond à des mois passés en mauvaise santé. Pour les femmes, l'espérance de...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; réforme. salariés totalisant le plafond d'annuités avant l'âge légal. retraite anticipée

M. Jean-Pierre Brard interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des centaines de salariés qui, ayant bénéficié du dispositif de départ en retraite « carrière longue » entre 2004 et 2008, sont aujourd'hui accusés de fraudes, voient leurs pensions de retraite recalculées et doivent reverser à la sécurité sociale les pensions de retraite indues. Le dispositif ...

Thèmes : droit pénal ; instruction ; réforme. conséquences

M. Jean-Pierre Brard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la disparition progressive des juges d'instruction. Le 7 janvier 2009, le Président de la République, Nicolas Sarkozy, a proposé la suppression du juge d'instruction, préférant un juge de l'instruction, sous l'autorité du parquet, qui « contrôlera le déroulement des enquêtes mais ne l...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; piratage. lutte et prévention

M. Jean-Pierre Brard alerte M. le ministre de la culture et de la communication sur les compléments que souhaite apporter M. Nicolas Sarkozy à l'HADOPI. Le 17 avril dernier, le président candidat a plaidé pour "un blocage", par les fournisseurs d'accès à internet, des sites de téléchargement illégaux. Il a dit vouloir « compléter [l'Hadopi] par une lutte tous azimuts contre les sites illégaux i...

Thèmes : étrangers ; conditions d'entrée et de séjour ; mineurs isolés. prise en charge

M. Jean-Pierre Brard alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation dramatique des mineurs isolés étrangers. Ces derniers mois, le nombre de ces enfants à la rue a explosé en région parisienne. Comme le dénoncent aujourd'hui quinze organisations, pour ces jeunes « l'accès à une protection relève du parcours du combattant ». Au lieu d'organiser leur prise...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; évaluation. réforme. perspectives

M. Jean-Pierre Brard alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la réforme des notations des enseignants du secondaire. Le 7 décembre 2011, le ministre a déclaré « qu'il fallait un patron dans les établissements ». Cette annonce, qui vient après la réforme du recrutement des enseignants, marque le passage de l'éducation nationale à l'ère managéri...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; dépassements d'honoraires. limitations

M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dépassements d'honoraires pratiqués par certains médecins. Alors que près d'un Français sur trois a dû renoncer à se faire soigner en 2011, faute d'argent, la pratique par certains médecins de dépassements d'honoraires s'élevant jusqu'à cinq fois les tarifs conventionnés est scandaleuse. Ell...

Thèmes : agriculture ; apiculture ; abeilles. surmortalité. lutte et prévention

M. Jean-Pierre Brard alerte M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les causes du déclin des colonies d'abeilles et de bourdons. Selon une étude de l'Institut national de la recherche agronomique (Inra) et une étude de l'Université de Stirling en Grande-Bretagne, publiées jeudi 5 avril 2012, le pesticide néonicotinoïde appelé imidaclopride, larg...

Thèmes : travail ; contrats de travail ; accord d'entreprise. perspectives

M. Jean-Pierre Brard alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet d'accord national interprofessionnel proposé par les organisations patronales dans le cadre de la négociation « compétitivité-emploi ». Ce projet d'accord est inacceptable. En s'attaquant à des dispositions essentielles du contrat de travail, il ne vise qu'à diminuer les rémunérations, assouplir le d...

Thèmes : étrangers ; lieux de rétention ; mineurs en situation irrégulière

M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le placement d'enfants mineurs en centre de rétention. C'est à partir de 2007, année de l'arrivée au pouvoir du Président de la République Nicolas Sarkozy, que le nombre d'enfants mineurs placés en centre de rétention a très fortement augmenté. Le ser...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux publics ; finances. emprunts à taux variable. statistiques

M. Jean-Pierre Brard alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les emprunts toxiques contractés par de nombreux centres hospitaliers en France. L'application d'une nouvelle politique tarifaire à l'activité, la « T2A », ainsi qu'une insuffisance de ressources consacrées à la santé ont généré des dettes dans la majeure partie des établissements de santé. Ces déficits et l'a...

Thèmes : environnement ; protection ; gaz à effet de serre. réduction. perspectives

M. Jean-Pierre Brard interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement afin d'être tenu au courant des suites données par la France à l'accord a minima signé lors du sommet de Durban fin 2011. Cet accord, qui permet d'écrire une suite au protocole de Kyoto après 2012 et d'éviter un échec deux ans après la déconvenue de Copenhague, ne s'accompagne ...

Thèmes : enseignement ; fonctionnement ; moyens. répartition territoriale

M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le rapport d'observations provisoires de la Cour des comptes qui met en lumière l'injuste répartition territoriale des moyens consacrés à l'enseignement. En 2010, l'État a dépensé 47 % de plus pour former un élève parisien qu'un élève de l'académie de Créteil ou de l'a...

Thèmes : enseignement ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Jean-Pierre Brard interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les déclarations du président-candidat du 27 février 2012 relatives à la « baisse » des effectifs scolaires. Celui-ci a, en effet, déclaré que les effectifs scolaires avaient diminué de 400 000 depuis dix ans, alors que le nombre des professeurs avait augmenté de 45 000. En réalit...

Thèmes : défense ; marine ; droit maritime international. application

M. Jean-Pierre Brard interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les évènements tragiques qui se sont déroulés dans la nuit du 26 au 27 février 2011 en mer Méditerranée. Cette nuit-là, entre minuit et deux heures du matin, une embarcation de type « zodiac » quitte Tripoli, alors en plein chaos, à destination de l'Italie avec, à son bord, soixante-dix hommes et femmes, ...