Jean-Pierre Brard
Question N° 132692 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 29 mai 2012
M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'étude "Police et minorités visibles : les contrôles d'identité à Paris" (réalisée par le CNRS pour l'Open society justice initiative, en 2009), qui démontre que ces contrôles touchent prioritairement une partie de la population. Les personnes perçues comme "jeunes" ont 11 fois plus de risques d'être contrôlées que le reste de la population, celles perçues comme "arabes" ont 8 fois plus de risques et celles perçues comme "noires" ont 6 fois plus de risques. Ainsi certains contrôles n'ont pas lieu à cause d'un comportement suspect mais d'une apparence, ce qui est contraire à la loi et au principe d'égalité de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. Au regard de l'article 78-2 du code de procédure pénale qui dispose que « la police peut demander à chacun de justifier son identité...si elle a une raison « plausible » de penser qu'il a commis ou tenté de commettre une infraction, qu'il se prépare à commettre un crime ou un délit, ou qu'il fait l'objet de recherches judiciaires », la pratique du contrôle « au faciès » est donc discriminatoire, abusive et surtout illégale. Il lui demande de mettre en place la proposition du Front de gauche en faveur de l'instauration d'un reçu signé et daté, localisé et motivé lors des contrôles d'identité. Il rappelle l'exigence d'assurer un encadrement déontologique strict des forces de police et une meilleure formation initiale et continue. Il lui demande également de lui préciser les mesures qu'il entend proposer pour mettre fin à la pratique des contrôles d'identité « au faciès ».
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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