Jean-Pierre Brard
Question N° 132550 au Ministère du Travail
Question soumise le 8 mai 2012
M. Jean-Pierre Brard interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des centaines de salariés qui, ayant bénéficié du dispositif de départ en retraite « carrière longue » entre 2004 et 2008, sont aujourd'hui accusés de fraudes, voient leurs pensions de retraite recalculées et doivent reverser à la sécurité sociale les pensions de retraite indues. Le dispositif « carrières longues », instauré lors de la réforme des retraites de 2003, autorise un départ en retraite anticipée avant l'âge de 60 ans aux personnes ayant notamment travaillé avant l'âge de 18 ans et justifiant d'une durée de cotisation supérieure à celle requise pour obtenir une retraite à taux plein. Entre 2004, année de l'entrée en vigueur de ce dispositif et l'adoption le 23 janvier 2008 d'une circulaire définissant clairement le régime de preuve, deux déclarations sur l'honneur suffisaient à prouver une activité salariée avant l'âge de 18 ans et permettaient de valider les durées de cotisations nécessaires à un départ anticipé en retraite. Des entreprises, en utilisant les largesses de la loi, sont suspectées d'avoir incité leurs salariés à produire des déclarations sur l'honneur fantaisistes afin de pouvoir diminuer leurs effectifs en les mettant à la retraite. La circulaire du 23 janvier 2008 a remis en cause la force probante de ces déclarations sur l'honneur, qui ne suffisent dès lors plus à faire reconnaître des périodes d'activité avant l'âge de 18 ans. Les caisses de retraite, à la recherche d'éventuelles fraudes, ont réétudié les dossiers de retraite liquidés entre 2004 et 2008 en appliquant de façon rétroactive les dispositions de la circulaire du 23 janvier 2008. Cet examen des dossiers liquidés antérieurement à 2008 a abouti à la découverte de prétendues fraudes, alors que les organismes de retraite avaient donné leur accord pour un départ anticipé avant l'âge de 60 ans. Les retraités accusés d'avoir fraudé sont poursuivis par les caisses de sécurité sociale pour récupérer les pensions indûment versées entre l'âge de départ en retraite et leurs 60 ans et voient leurs pensions de retraite recalculées selon leur nouvelle durée de cotisation. Il lui demande quel fondement juridique justifie l'application rétroactive d'une circulaire et également pourquoi les caisses de retraite sont intervenues avec 5 ans de retard pour dénoncer ces prétendues fraudes alors qu'elles avaient initialement donné leur accord à un départ anticipé des salariés. Il lui demande pour conclure si une enquête a été diligentée sur cette prétendue fraude et, le cas échéant, si des responsabilités ont été définies dans l'organisation de cette fraude, notamment d'entreprises incitant leurs salariés à demander un départ anticipé en retraite au mépris des dispositions légales, pour pratiquer une forme de plan social, sans qu'elles n'aient à en supporter les conséquences économiques.
Réponse
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