Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « Pourrait être » le mot : « Sera ». Exposé sommaire : L'extension de l'obligation d'élaborer un rapport annuel sur le développement durable à l'ensemble des sociétés et aux filiales des groupes ne doit pas constituer une faculté du gouvernement mais bien une obligation.

À l'alinéa 5, substituer au mot : « décideurs », le mot : « acteurs ». Exposé sommaire : Il est anormal que seuls les décideurs aient la possibilité de bénéficier d'une formation continue de très haut niveau en matière de développement durable. A l'inverse de cette démarche élitiste, les auteurs de cet amendement proposent que tous les act...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot : « écoles », insérer les mots : « et établissements professionnels ». Exposé sommaire : Il est essentiel de généraliser l'enseignement de l'écologie et du développement durable dans les filières professionnelles et supérieures et non de le limiter aux grandes écoles et aux universités. Ains...

Après le mot : « vert », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Il est essentiel de généraliser l'enseignement de l'écologie et du développement durable dans les filières professionnelles et supérieures et non de le limiter aux grandes écoles et aux universités. Ainsi, le « Plan vert » ne doit pas simplement...

À la première phrase de l'alinéa 3, après les mots : « établissements », insérer les mots : « professionnels et ». Exposé sommaire : Il est essentiel de généraliser l'enseignement de l'écologie et du développement durable dans les filières professionnelles et supérieures et non de le limiter aux grandes écoles et aux universités. Ainsi, le...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « intrants, », insérer les mots : « aux effets sur la santé humaine des produits phytopharmaceutiques utilisés en agriculture, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer pour tous les entrants en formation agricole une connaissance de l'ensemble des effets sur la santé humaine des ...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « sols », insérer les mots : « , à l'agriculture biologique ». Exposé sommaire : Même s'il est d'ores et déjà prévu que l'enseignement de l'agriculture biologique devienne obligatoire dans tous les cycles de formation agricole, ainsi que dans la formation des enseignants concernés, il sera...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et rendus obligatoires ». Exposé sommaire : Un enjeu important est que l'agronomie, la diversité génétique, les effets environnementaux des intrants, le fonctionnement des sols et les exploitations à haute valeur environnementale soient intégrés dans tous les enseignements agricoles...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « À cette fin, l'État associera les associations de consommateurs et les associations de protection de l'environnement aux travaux du bureau de vérification de la publicité. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « L'État cherchera en particulier à mettre fin à l'usage abusif des arguments environnementaux ou aux publicités mettant en scène des comportements contraires à l'exigence de protection de l'environnement. » Exposé sommaire : De plus en plus, la publicité intègre des arguments écologiques pour va...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les éco-labels seront développés et harmonisés. » Exposé sommaire : Aujourd'hui, les éco-labels se multiplient mais de façon anarchique. Les auteurs de cet amendement proposent que l'Etat étudie la possibilité de les harmoniser afin que le consommateur s'y retrouve et que les éco-labels soient ...

À l'alinéa 2, après le mot : « traçabilité », insérer les mots : « , en mentionnant notamment la distance parcourue par le produit entre le lieu de production et le lieu de vente au consommateur final, ». Exposé sommaire : Avant d'arriver dans l'assiette des Français, la nourriture a parcouru en moyenne 1 500 kilomètres du lieu de producti...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Il sera mis à l'étude la mise en place d'un conseil énergie, indépendant et gratuit, afin de guider les consommateurs dans leurs décisions. Il sera également mis à l'étude le renforcement du réseau des espaces info énergie. » Exposé sommaire : Un Conseil énergie est nécessaire afin d'accompagner...

À l'alinéa 11, après le mot : « filiales », insérer les mots : « , y compris en dehors de l'espace communautaire, ». Exposé sommaire : La responsabilité des sociétés mères à l'égard de leur filiales doit être mise en cause y compris lorsque ces dernières sont installées hors de l'espace communautaire. Ainsi, les activités de nombre de mult...

À l'alinéa 11, après le mot : « France », insérer les mots : « , tout en mettant en place dès à présent sur son territoire un dispositif propre, ». Exposé sommaire : La France doit élaborer dès à présent un dispositif mettant en cause la responsabilité des sociétés mères à l'égard de leurs filiales sans attendre que l'Union européenne en p...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « et, à l'inverse, les aides financières pourront être retirées aux entreprises qui n'opèrent pas un tel investissement. » Exposé sommaire : Conformément aux conclusions du Grenelle, les auteurs de cet amendement proposent non seulement de soutenir les entreprises opérant un investissement socialement mai...

À l'alinéa 7, après le mot : « environnemental », insérer les mots : « notamment une installation classée pour la protection de l'environnement, ». Exposé sommaire : Le concept de « fort impact environnemental » est très peu précis. Les auteurs de cet amendement insistent donc sur le fait que les instances de dialogue doivent au moins se m...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « d) Fera l'objet d'une vérification par un ou plusieurs commissaires aux comptes. » Exposé sommaire : Aucune référence n'est faite dans le projet de loi quant au rôle pourtant essentiel des commissaires aux comptes dans la vérification des données extra-financières incluses dans les rapports de g...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « d) Intégrera les dommages environnementaux et sociaux commis dans des pays étrangers. » Exposé sommaire : De nombreuses grandes sociétés mènent dans des pays étrangers des activités ayant des conséquences néfastes sur l'environnement et les conditions sociales de ceux-ci, mais sans avoir comme o...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , ainsi que l'activité des sous-traitants de ces entreprises ». Exposé sommaire : Très souvent, les sociétés contractualisent avec des sous-traitants dont elles savent pertinemment que leur pratique nuit à l'environnement. Il apparaît donc utile que les rapports annuels sur le développement durable puiss...