Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « À titre dérogatoire, le contrat peut être prolongé au delà de vingt-quatre mois lorsque la réussite de l'insertion sociale et professionnelle de la personne l'exige au vu des difficultés sociales et professionnelles rencontrées par elle soit avant la signature du contrat, soit survenues une fois ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce rapport fait l'objet d'une discussion en séance publique. » Exposé sommaire : Il paraît nécessaire que toute nouvelle loi sociale importante dispose d'un mécanisme d'évaluation de son impact réel tant quantitatif que qualitatif sur les bénéficiaires de ses dispositions. En outre, pour l'aute...

À l'alinéa 2, après le mot : « bénéficiaire », insérer les mots : « , assisté à sa demande par un représentant d'une association de lutte contre les exclusions, ». Exposé sommaire : La décision de suspension du RSA faisant grief au bénéficiaire, cet amendement propose qu'elle ne puisse intervenir sans que préalablement la personne ait fait...

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le III de l'article L. 241-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'employeur, durant deux années civiles consécutives, n'a pas conclu d'accord salarial dans le cadre de l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues au...

Conformément aux dispositions de l'article L. 1 du code du travail, les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel sont invitées par le Gouvernement à ouvrir une négociation sur les voies et moyens de résorber la précarité et la pauvreté au travail. Exposé sommaire : Les auteu...

Les collectivités territoriales pourront subordonner les aides économiques qu'elles accordent aux entreprises, à l'engagement de ces dernières en matière de création d'emploi à temps complet. Exposé sommaire : Pour éviter les effets d'aubaine et le temps partiel subi par les salariés, les collectivités territoriales qui distribuent des aides ...

I. - À l'alinéa 3, substituer aux mots : « l'extension », les mots : « le transfert ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée par la majoration à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : La loi du 18 décembre 20...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « sont compensées », les mots : « font l'objet d'une compensation intégrale ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des i...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 104 par les mots : « et les moyens d'y parvenir ». Exposé sommaire : Cet amendement participe à la clarification des rôles du département et du service public de l'emploi s'agissant de la prise en charge des bénéficiaires du RSA.

À la fin du premier alinéa de l'article L. 2242-7 du code du travail, l'année : «  2010 » est remplacée par l'année : « 2009 ». Exposé sommaire : Pour réduire la pauvreté laborieuse, les auteurs de cet amendement insistent sur la nécessité de renforcer les mesures relatives à l'égalité salariale.

Compléter l'alinéa 163 par les mots : « , évaluation et observation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel permettant la mise en exergue des volets évaluation et observation des politiques d'insertion.

À l'alinéa 124, après le mot : « général », insérer les mots : « ou, le cas échéant, ses délégataires, ». Exposé sommaire : Amendement reprenant l'hypothèse ou le département, chef de file des politiques d'insertion, peut la déléguer à ses partenaires.

Après les mots : « active ou », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 59 : « le centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence du demandeur ou des organes à but non lucratif habilités à cette fin. Un protocole départemental fixe les modalités de répartition entre les instructeurs. » Exposé sommaire : Conformément aux art...

À l'alinéa 6, après les mots : « la région, », insérer les mots : « les représentants des employeurs, ». Exposé sommaire : L'insertion des demandeurs du RSA repose sur l'accès à l'emploi. Il est donc nécessaire d'associer pleinement les représentants des employeurs à la conclusion du pacte territorial pour l'insertion.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « L'objectif de ce nouveau dispositif d'insertion est, pour les bénéficiaires, d'accéder à terme à un emploi durable à temps plein. Les employeurs apportent leur concours à la réalisation de cet objectif. » Exposé sommaire : L'accès à l'emploi ainsi que l'insertion professionnelle sont au coeur du...

Supprimer les alinéas 132 et 133. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer les dispositions relatives au contrôle du train de vie de la personne.

Rédiger ainsi l'alinéa 96 : « 1° Soit, de façon prioritaire, lorsqu'ils sont disponibles pour occuper un emploi au sens des articles L. 5411-6 et L. 5411-7 du code du travail, vers l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code, ou, si le département le propose et la personne l'accepte, vers les organismes choisis par lui parmi le...

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « 3° » les références : « 2°, 3°, 4° ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que rien ne justifie que les salariés titulaires de CAE et de CIE ne soient pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise.

Chaque année à compter de la publication de la présente loi le Gouvernement réunit une conférence nationale associant notamment des représentants des collectivités territoriales, de l'État, de la Caisse nationale d'allocations familiales, de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale conformément à L. 144-1 du code de l'action sociale et des familles, fait réaliser chaque année une évaluation qualitative et quantitative du revenu de solidarité active. Cette évaluation doit associer étroitement les organisations s...