/dossier/1

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2010, un rapport relatif à la création d'un service judiciaire autonome d'enquêtes fiscales, composé d'agents fiscalistes disposant de la qualité d'officier de police judiciaire. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

I. - À l'alinéa 29, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 70 % ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 34, 39 et 46. Exposé sommaire : Le fait de porter les taux du prélèvement et de la retenue à 70 % aura un effet plus dissuasif.

À l'alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « territoires », insérer les mots : « , qui ne figurent pas sur la liste visée à l'alinéa suivant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher que des États et territoires non-coopératifs perdent ce statut en signant des conventions entre eux.

I. - Substituer au nombre : « 55 » le nombre : « 40 ». II. - En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante : « Une autre fraction d'un montant de 15 millions d'euros est affectée en 2009 au fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles institué p...

Substituer aux alinéas 50 à 58 les trois alinéas suivants : « 2° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. - Par dérogation au III, les dispositions du I restent applicables lorsque l'entreprise ou l'entité juridique est établie ou constituée hors de France dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article ...

I. - Substituer à l'alinéa 76 les treize alinéas suivants : « II. - La documentation mentionnée au I comprend les éléments suivants : « 1° des informations générales sur le groupe d'entreprises associées : « - une description générale de l'activité déployée, incluant les changements intervenus au cours de l'exercice vérifié ; « - une descri...

I. - Après l'alinéa 37, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. - L'article 182 A est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. - Le taux de la retenue est porté à 50 % lorsque les sommes sont versées à des personnes domiciliées ou établies dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A. « I ter. - L'article 182 ...

I. - L'article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après le mot : « chargé », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « du budget » ; 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Toutefois la commission examine l'affaire sans que le contribuable soit avisé d...

A l'alinéa 8, substituer au mot : « estime », le mot : « considère ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de prévoir l'ajout sur la liste des États ou territoires auxquels France a proposé de conclure une convention d'assistance administrative permettant l'échange de renseignements avant le 1er janvier de l'année précédente et qui n'o...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , ainsi que les États et territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties et auxquels la France avait proposé, avant le 1er janvier de l'année précédente, la ...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, après le mot : « socio-économiques », insérer les mots : « y compris au plan du rayonnement international de la région Île-de-France et de la France ». Exposé sommaire : Lors de la procédure de consultation, le dossier destiné à éclairer le public devra déterminer en quoi l'adoption du schéma d'ensemble ...

I. - Substituer à la première phrase de l'alinéa 1 les deux phrases suivantes : « Pour la réalisation des infrastructures et, le cas échéant, le mise à disposition des matériels mentionnés à l'article 7, l'établissement public « Société du Grand Paris » recourt aux procédures définies par le code des marchés publics. Des contrats peuvent égale...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « six » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent assurer ainsi les communes et les établissements d'intercommunalité d'une certaine latitude et du temps nécessaire à la concertation dans la redéfinition de leur plan local d'urbanisme

Après le mot : « avis », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « conforme du conseil régional d'Île-de-France, des conseils généraux de l'Essonne et des Yvelines, des conseils municipaux et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents situés dans le périmètre de l'opération d'intérêt national. La...

À la dernière phrase, substituer aux mots : « nommé par décret, », le mot : « élu ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent ce mode de désignation du président du conseil d'administration de l'EPIC comme plus démocratique.

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 4° Le collège des représentants élus des chefs d'entreprises exerçant leurs activités sur le périmètre du projet d'intérêt national et concernés par les missions de l'établissement public à caractère industriel et commercial énoncées à l'article 21. Les effectifs de ce collège ne peuvent excéder trois cinquièmes de...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Le collège des représentants élus des salariés des organismes et entreprises présents sur le périmètre du projet d'intérêt national et concernés par les missions de l'établissement public à caractère industriel et commercial énoncées à l'article 21 ; ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de rééquilibrer l...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « consultation », les mots : « avis conforme ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent assurer ainsi les communes et les établissements d'intercommunalité de leur entière capacité de décision sur leur territoire, dans la mesure du droit préexistant au présent texte.

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « , après avis conforme des organes délibérants des communes et établissements publics de coopération intercommunale territorialement concernés ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent assurer ainsi les communes et les établissements d'intercommunalité de leur enti...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « peuvent être » les mots : « sont ». Exposé sommaire : Les contrats de développement territorial peuvent apparaître comme le seul contrepoids plus ou moins intéressant aux yeux des collectivités territoriales. Il est, néanmoins, indispensables de les rendre obligatoires afin que l'État ne puisse se défa...