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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'élargissement des pouvoirs de l'ARCEP

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 3° Est consultée par le ministre en charge des postes sur l'encadrement pluriannuel des tarifs de prestation du service public postal et veille à leur respect. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que ne soit pas confié à l'ARCEP un pouvoir de décision concernant l'encadrement pluriannuel...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 5-2 du même code est abrogé. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la mise en place d'une autorité de régulation dont la première des missions est de favoriser l'arrivée de nouveaux entrants. Ils considèrent que ces dispositions confèrent à l'autorité de régulation un po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souscrivent pas à l'élargissement des missions de l'ARCEP.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « i) Assurer la desserte de l'ensemble du territoire, ou, à défaut, un territoire comprenant pour un tiers au moins de la superficie des communes situées en zone de revitalisation rurale ou en zone urbaine sensible. ». Exposé sommaire : Un tiers environ du territoire national est en situation de d...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 3 du même code est abrogé. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que l'ARCEP ait la compétence d'octroyer les autorisations aux nouveaux entrants.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire que l'entreprise publique La Poste dispose des instruments juridiques qui l'aident à assurer sa mission d'aménagement du territoire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis A - Le dernier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La commission départementale de présence territoriale peut être saisie par les élus locaux des territoires concernés quant ils constatent un regain d'activité ou une dégradation du service rendu aux usagers d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au changement de statut de l'établissement public La Poste et à la libéralisation des activités postales.

La Poste s'engage à demander la réalisation d'un audit, dans la maison mère comme dans ses filiales, dressant un bilan des conditions de travail des salariés et de la multiplication des formes d'emploi précaire. Ce bilan tiendra également compte de la répercussion de cette politique du personnel sur les salariés comme sur la qualité du service ...

Les principes qui guident l'activité du secteur public de la Poste sont l'universalité, l'égalité, la neutralité, la confidentialité, la continuité et l'adaptabilité. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant le 30 décembre 2009, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport sur le bilan de la déréglementation dans le secteur postal. Ce rapport examine l'impact en termes d'emploi, de santé au travail et d'aménagement du territoire de la transposition des directives européennes. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Les auteurs de ces amendements sont opposés à la commercialisation par La Banque Postale de produits financiers et d'assurance, de crédit revolving, qui présentent un risque de surendettement pour les usagers de La Poste.

À l'alinéa 8, après le mot : « administrative », insérer les mots : « , auxquels la France n'avait pas proposé la conclusion d'une telle convention avant le 1er janvier de l'année précédente ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de prévoir l'ajout sur la liste des États ou territoires auxquels France a proposé de conclure une convent...

I. - L'article 3 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est complété par un III et un IV ainsi rédigés : « III. - Dans les mêmes conditions que pour les ayants droit de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, les prestations d'avantages en nature qui continuent d'être attribuées aux ayants droit de...

I. - Après l'alinéa 58, insérer les neuf alinéas suivants : « M bis - I. - Le I de l'article 219 est ainsi modifié : « 1° Après le a sexies-0 bis, il est inséré un a sexies-0 ter ainsi rédigé : « a sexies-0 ter. - Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011, le régime des plus et moins-values à long terme cesse de s'appliquer à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une remise générale des dettes, pour apurer les dossiers de prêts de consolidation dont ont bénéficié certains rapatriés et qui ne sont pas encore soldés à ce jour, n'est pas souhaitable. Il est préférable d'étudier, un par un, les 25 cas n'ayant pas trouvé de solution.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le droit de timbre pour la délivrance du permis de chasser.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher qu'une nouvelle taxe, à la charge des justiciables, ne finance la suppression de la profession d'avoué.