Amendements de Jean-Pierre Brard

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Le cinquième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « - la répartition de l'impôt selon les capacités contributives de chacun. Elle favorise sa progressivité. L'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures sont au service de la progressivité ;...

L'article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le paiement de l'impôt est une expression de la citoyenneté. La totalité des revenus acquis en France et à l'étranger par les citoyens français est soumise à une contribution participant au financement public. ». Exposé sommaire : Le présent projet de réforme consti...

Le premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit à tous les citoyens les besoins vitaux, tels que l'eau, la nourriture, le logement, la santé, l'éducation, l'énergie, les transports et les télécommunications, dont ils ne peuvent être privés. ». Exposé sommaire : Le présent proje...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article renforce le caractère contraignant et rigide de la circulaire du Premier ministre datée du 4 juin 2010 relatif aux lois de finances. Il fait obligation à ces dernières d'être conformes à la trajectoire d'austérité des finances publiques sans prévoir de dérogations en dehors des cas d...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Les présents alinéas créent les lois-cadres d'équilibre des finances publiques. Comme l'indique l'exposé des motifs, cette « règle d'or » est d'ores et déjà appliquée par le Gouvernement conformément à la circulaire du Premier ministre datée du 4 juin 2010. Or le rapport Camdessus observe que « cet obj...

Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : Ces alinéas donnent une compétence exclusive aux lois financières en matière de prélèvements obligatoires. C'est un dispositif que le groupe de travail Camdessus qualifie de très rigide. Il estime qu'il serait un « facteur de hiérarchisation des priorités de l'action publique puisque les mesures ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Ces alinéas donnent une compétence exclusive aux lois financières en matière de prélèvements obligatoires. C'est un dispositif que le groupe de travail Camdessus qualifie de très rigide. Il estime qu'il serait un « facteur de hiérarchisation des priorités de l'action publique puisque les mesures sectori...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 modifie l'article 72-2 de la Constitution afin de réserver aux lois de finances le soin de régir les dispositions fiscales relatives aux ressources des collectivités territoriales, y compris en cas de création ou extension de compétences. En conférant aux lois de finances l'exclusivité en ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En matière budgétaire le Parlement reste cependant souverain. Les assemblées parlementaires statuent en amont sur les délibérations des institutions européennes. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir le principe de souveraineté du peuple en matière budgétaire en s'assurant q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article impose aux lois de financement de la sécurité sociale un cadre trop rigide et contraignant. Il leur impose d'être conformes, quelque soit la situation, à la trajectoire d'austérité qu'imposeront les lois cadres. Les auteurs du présent amendement y sont formellement opposés, estimant ...

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le présent article renforce le caractère contraignant et rigide de la circulaire du Premier ministre datée du 4 juin 2010 relatif aux lois de finances. Il fait obligation à ces dernières d'être conformes à la trajectoire d'austérité des finances publiques sans prévoir de dérogations en dehors de...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Ces alinéas introduisent un principe de subordination du financement de la sécurité sociale aux lois-cadres. Comme l'indique le rapport Camdessus, « chaque mesure coûteuse serait appréciée non seulement au regard de ses effets sectoriels mais également sur le solde des administrations publiques ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article crée les lois-cadres d'équilibre des finances publiques. Il pose donc comme principe supérieur celui du retour à l'équilibre. Comme l'indique par ailleurs l'exposé des motifs, cette « règle d'or » est d'ores et déjà appliquée par le Gouvernement conformément à la circulaire du Premi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale, après le mot : « sur », sont insérés les mots : « le respect des tarifs opposables, ». ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que le bénéfice du complément forfaitaire d...

À échéance de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi, sont interdites la fabrication, l'importation, la vente ou l'offre de produits contenant une ou plusieurs des substances cancérogènes et/ou mutagènes et/ou reprotoxiques figurant aux tableaux 3.1 et 3.2 de l'annexe VI du Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et d...

La fabrication, l'importation, la vente ou l'offre de produits contenant des substances répertoriées par la commission européenne comme perturbateurs endocriniens de catégorie 1 et 2 sont interdites. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À compter du 1er janvier 2015 sont interdites la fabrication, l'importation, la vente ou l'offre de produits contenant une ou plusieurs substances répertoriées comme perturbateurs endocriniens de catégorie 1 et 2 figurant aux tableaux 3.1 et 3.2 de l'annexe VI du Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 200...

Les députés et les sénateurs participent, dans des conditions fixées par décret, à l'examen des demandes d'autorisation relatives à la fabrication et à l'exportation des matériels de guerre à l'étranger ainsi qu'à l'étude de l'orientation à donner à la politique de fabrication des matériels de guerre pour l'étranger et des moyens d'agir sur le ...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Les agents habilités de l'État, ou la représentation diplomatique de l'État, doivent également s'assurer régulièrement que l'usage par les utilisateurs finaux du matériel exporté dans les pays fragiles se fait dans le respect des dispositions du présent titre. » Exposé sommaire : Aujourd'hui, l...