Amendements de Jean-Pierre Brard

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'alinéa 5 de cet article soumet l'autorisation d'un protocole de recherche conduit sur les cellules souches embryonnaires issues d'un embryon humain ou sur l'embryon au fait que soit expressément établi qu'il est impossible de parvenir au résultat escompté par le biais d'une autre recherche n'utilisan...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'alinéa 5 de cet article soumet l'autorisation d'un protocole de recherche conduit sur les cellules souches embryonnaires issues d'un embryon humain ou sur l'embryon au fait que soit expressément établi qu'il est impossible de parvenir au résultat escompté par le biais d'une autre recherche n'utilisan...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Suppression d'une disposition superfétatoire : la première phrase de l'alinéa 3 dispose déjà que l'assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l'infertilité d'un couple. Par ailleurs les auteurs de cet amendement estiment que la vision purement médicale de l'ass...

Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I A. - Après l'article L. 1244-1 du code de la santé publique sont insérés deux articles L. 1244-1-1 et L. 1244-1-2 ainsi rédigés : « Art. L. 1244-1-1. - Les médecins gynécologues informent régulièrement leurs patientes sur le don d'ovocytes. ». « Art. L. 1244-1-2. - Les médecins trait...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont fermement opposés à la disposition permettant majeur-e-s n'ayant pas encore procréé de donner leurs gamètes, ainsi que celle les autorisant en contrepartie de leur don à conserver une partie de leurs propres gamètes en vue de l'éventuelle réalisation ultérieur...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après le troisième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La femme enceinte dispose, dès l'annonce du risque mentionné aux alinéas précédents, de la possibilité de renoncer par écrit au délai d'une semaine qui lui est proposé. ». » Exposé sommaire : Cet ...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « au moins ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de fixer un délai maximum de réflexion plutôt qu'un délai minimum d'une semaine, et ce afin de réduire les risques pour la santé des femmes et les risques psychologiques d'un temps prolongé de réflexion dans une situation difficile pour...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que soit proposée de manière systématique à la femme enceinte ou au couple, à l'occasion de la communication des résultats du diagnostic prénatal une liste d'associations spécialisées et agrées dans l'accompagnement des patients dont l'...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa du I est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l'occasion de l'émission ou du renouvellement de la carte, les assurés sociaux sont informés sur la législation en matière de don d'organe. Les modalités de cette ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - L'article 511-3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de mettre en relation ou de tenter de mettre en relation dans son propre intérêt ou dans celui d'autrui des donneurs et des receveurs par quelque moyen que ce soit en dehors du champ fixé par l'article...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale est abrogée. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement réitèrent leur opposition aux dispositions contenues dans cette ordonnance et en demandent la suppression.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le contenu de ce projet de loi doit s'insérer dans une grande loi de santé mentale.

Substituer aux alinéas 17 à 22 l'alinéa suivant : « II. - Dans un délai de trois jours francs suivant la réception du certificat médical mentionné au troisième alinéa de l'article L. 3211-2-2, le psychiatre mentionné à l'article L. 3211-2-1 décide de la forme de prise en charge prévue à cet article et en informe le représentant de l'État dans ...

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 47-2 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La Cour des comptes réalise tous les cinq ans un audit public, dans lequel elle définit l'origine de la dette publique, mentionne l'identité de ses principaux détenteurs et les montants de leurs créances. ». Exposé sommaire...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois-cadres d'équilibre des finances publiques. Elles s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques. ». Exposé sommaire : L'article 1 alinéa 7 du projet de réforme constitutionnel crée les lois-cadres...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le dixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'État a vocation à intervenir, par le biais des nationalisations, dans tous les domaines qui servent l'économie et les besoins vitaux de ses citoyens, tels que l'eau, la nourriture, le logement, la santé, l'éducatio...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - le versement des dividendes aux actionnaires. Les entreprises ayant versé des dividendes à leurs actionnaires à l'occasion de leurs trois derniers exercices ne peuvent adopter de plan de sauvegarde de l'emploi ;...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - le plafonnement des revenus annuels de l'épargne. Ils ne peuvent excéder vingt fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance annuel à l'exception des revenus réinvestis dans l'économie, dans l'emploi ...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - le montant des salaires minimum et maximum, le salaire maximum ne pouvant dépasser vingt fois le salaire minimum ; ». Exposé sommaire : Le présent projet de réforme constitutionnelle a pour but de fixer un ret...

Substituer aux alinéas 2 à 6 l'alinéa suivant : « 1° Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi constitutionnel vise à instaurer le monopole des lois de finances et des lois de financement et de sécurité sociale pour régir le domaine de la fiscalité et celui des recettes...