Amendements de Jean-Pierre Brard

À la fin de l'alinéa 1, substituer au taux : « 24 % », le taux : « 40 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de porter le taux du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) à 40 %. Cela permettrait de mettre au même niveau la taxation des revenus du travail avec ceux du capital, car nous savons que ce sont ceux qui détiennent...

Après le montant : « 18 000 euros », la fin du premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : Il s'agit de réduire le plafond de l'avantage procuré par les niches fiscales.

Substituer aux alinéas 2 à 8 les onze alinéas suivants : « 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 088 le taux de : « - 5,50 % pour la fraction supérieure à 6 088 et inférieure ou égale à 12 146 ; « - 10 % pour la fraction supérieure à 12 146 et inférieur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Président de la République Nicolas Sarkozy a maintes et maintes fois répété « qu'il n'augmenterait pas les impôts ». L'absence d'indexation est une disposition qui a pour effet d'augmenter mécaniquement l'impôt sur le revenu de tous ceux qui y sont soumis. Cet amendement a pour objectif de prendre ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 15 du présent projet de loi de finances rectificative favorise la densification des villes via la surélévation d'immeuble déjà construit et via la transformation de bureaux en immeubles d'habitation. Les députés de la composante CRC-PG proposent la suppression de cet article, car notre pays ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors du premier plan de rigueur, le gouvernement a décidé de taxer l'hôtellerie de luxe. Deux mois plus tard, on nous annonce la fin de cette taxe du fait de l'augmentation de la TVA de 5,5% à 7%. Rien ne justifie aux yeux de la composante CRC-PG la suppression d'une taxe qui met à contribution les pl...

Substituer aux alinéas 3 à 9 les cinq alinéas suivants : « Licence implicite en faveur des agriculteurs « Art. L. 623-24-1. - La cession à un agriculteur de matériel de multiplication de la plus basse catégorie entraîne implicitement la concession d'une licence autorisant l'agriculteur à utiliser sur sa propre exploitation, à des fins de repr...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « les espèces énumérées par le règlement (CE) n°2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ainsi que pour d'autres espèces qui peuvent être énumérées par décret en Conseil d'État », les mots : « toutes les espèces ». Exposé sommaire : ...

I. - À l'alinéa 4, après le mot : « exploitation », insérer les mots : « et d'échanger avec d'autres agriculteurs ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Il est fait mention des échanges au compte de l'exploitation. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les échanges de seme...

À l'alinéa 5, après le mot : « agriculteur », insérer les mots : « qui effectue une sélection conservatrice visant à reproduire uniquement les caractères distinctifs de la variété protégée ou qui commercialise sa récolte sous la dénomination de la variété protégée ». Exposé sommaire : Il convient de limiter la protection des obtentions vég...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « L'indemnité ne peut dépasser 30 % des montants dus pour la production sous licence de matériel de reproduction. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent limiter les montants des rémunérations afin que la généralisation des cotisations volontaires obligatoires ne conduise pa...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les alinéas visés emportent des sanctions trop lourdes pour les agriculteurs.

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Selon le règlement CE n° 2100/94 du 27 juillet 1994, la responsabilité de l'application des dispositions adoptées au titre du présent article incombe exclusivement aux titulaires de certificat d'obtention végétale. Elles sont du domaine privé et ne peuvent donc pas relever de la loi, de décrets, de taxe...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Soit qu'il concerne une espèce du domaine public existant à l'état naturel ou résultant des pratiques paysannes traditionnelles ou endémiques. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le fait que la variété préexiste entraine la nullité du certificat d'obtention végét...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les semences de ferme multipliées en pollinisation libre sans sélection conservatrice en vue d'une adaptation locale et dont la récolte est commercialisée sans utilisation de la dénomination protégée n'appartiennent pas à une variété essentiellement dérivée. ». Exposé sommaire : Les auteurs de c...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Les alinéas 3 à 5 de l'article 3 renforcent l'étendue des droits de l'obtenteur. Se faisant les critères évoqués restent souvent flous ou trop favorable à l'extension du certificat d'obtention présentant ainsi le risque d'introduire une insécurité juridique et une mainmise inacceptable de l'indus...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les obtentions végétales d'un genre ou d'une espèce bénéficiant du régime de protection institué par les dispositions du présent chapitre ne sont pas brevetables. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent réaffirmer le principe de non brevetabilité des obtentions végétales.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « des articles L. 211-14 et » les mots : « de l'article ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le niveau de précision cartographique du PADDUC, en particulier en ce qui concerne les bandes de cinq mètres le long des cours d'eau, devrait relever de documents d'urbanisme de nive...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « , canaux, ou plans d'eau » les mots : « ou canaux ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le niveau de précision cartographique du PADDUC, en particulier en ce qui concerne les bandes de cinq mètres le long des cours d'eau, devrait relever de documents d'urbanisme de niveau i...

Substituer à l'alinéa 7 les quatre alinéas suivants : « 3° Un suivi spécifique de tout risque d'effet indésirable grave, au travers de registres exhaustifs de patients atteints. Ces registres doivent assurer : « a) le suivi épidémiologique du risque et des mesures prises de réduction du risque ; « b) l'évaluation des séquelles subies par les...