Amendement N° 30 (Non soutenu)
Certificats d'obtention végétale
Déposé le 24 novembre 2011 par : M. Brard, M. Chassaigne, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
I. - À l'alinéa 4, après le mot :
« exploitation »,
insérer les mots :
« et d'échanger avec d'autres agriculteurs ».
II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il est fait mention des échanges au compte de l'exploitation. ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les échanges de semences de ferme entre agriculteurs soient autorisés.
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