Amendement N° 25 (Non soutenu)
Certificats d'obtention végétale
Déposé le 24 novembre 2011 par : M. Brard, M. Chassaigne, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 3° Soit qu'il concerne une espèce du domaine public existant à l'état naturel ou résultant des pratiques paysannes traditionnelles ou endémiques. ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le fait que la variété préexiste entraine la nullité du certificat d'obtention végétale.
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