Amendement N° 29 (Non soutenu)
Certificats d'obtention végétale
Déposé le 24 novembre 2011 par : M. Brard, M. Chassaigne, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
À l'alinéa 5, après le mot :
« agriculteur »,
insérer les mots :
« qui effectue une sélection conservatrice visant à reproduire uniquement les caractères distinctifs de la variété protégée ou qui commercialise sa récolte sous la dénomination de la variété protégée ».
Exposé Sommaire :
Il convient de limiter la protection des obtentions végétale à son objet en distinguant nettement, d'une part, le droit des agriculteurs à bénéficier de l'exception de sélection, et d'autre part, la reproduction fidèle d'une variété protégée et de l'utilisation commerciale de sa dénomination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.