Interventions de Jean-Pierre Balligand

a ensuite présenté la démarche qui sous-tend la série d'amendements qu'il propose aux articles 39 et 40. Les fonds d'épargne étant sous la protection du Parlement depuis 190 ans, ces deux articles sont d'une particulière importance pour les commissions des Finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. En tout état de cause, la réforme propos...

a ensuite présenté la proposition qui sous-tend ses amendements. Les fonds d'épargne du livret A, dont l'utilisation est totalement centralisée, représentent un total d'environ 120 milliards d'euros. La collecte des livrets de développement durable, dont l'utilisation n'est centralisée qu'à hauteur de 9 %, s'élève à environ 60 milliards d'euro...

a rappelé que la Caisse des dépôts et par voie de conséquence, les fonds d'épargne qu'elle contrôle sont sous la protection du Parlement. Le contrôle de celui-ci doit donc pouvoir s'exercer sur les conditions dans lesquelles la mission de financement du logement social est exercée. Le Rapporteur pour avis s'est déclaré défavorable à cet am...

a rappelé que l'Observatoire de l'épargne réglementée, prévu par le présent projet de loi, aura pour mission de suivre l'impact de la généralisation de la distribution du livret A sur le financement du logement social. Son avis éclairerait donc utilement le Gouvernement lors de la définition des modalités de la convention. Le Rapporteur pour a...

a précisé que fixer une durée trop longue pour ces conventions risquerait de priver le Gouvernement de la réactivité souhaitable pour vérifier le respect par les établissements de crédit de leurs obligations. Cet amendement veut éviter que se reproduise la situation que l'on connaît actuellement avec l'ancien Codevi devenu livret de développeme...

a expliqué que, selon lui, le projet de loi comportait une erreur en ne mentionnant pas cette obligation de maintenir un dernier outil bancaire pour les allocataires de minima sociaux et les personnes en détresse sociale. Les caractéristiques fondamentales du livret A doivent être respectées par toutes les banques intéressées à la distribution ...

a considéré que, si la réforme proposée était la conséquence d'une décision communautaire consécutive à un recours des banques, elle avait pour effet de procurer des liquidités aux établissements bancaires et comportait un risque de démantèlement du livret A. Il a rappelé l'expérience du Codevi devenu le livret de développement durable et il a ...

a indiqué qu'un taux de rémunération uniforme de 0,6 % comporte un véritable risque de fermetures de guichets peu collecteurs, voire de refus d'ouverture de livret A à des personnes modestes. Il a déclaré voir dans les annonces publiques de suppression de postes à la Caisse d'épargne, mais également dans la précision par le Gouvernement que seu...

a rappelé que le projet de loi prévoit une rémunération spécifique de la Banque postale pour la distribution du livet A, en contrepartie de l'accessibilité bancaire à laquelle elle pourvoit. Cet amendement propose que cette rémunération soit assurée par un fonds, lui-même alimenté par les autres établissements distributeurs du livret, afin d'év...

, après avoir remercié la commission des affaires économiques d'accueillir un membre de la commission des finances, a d'abord souhaité savoir ce qu'il en était du recours en annulation déposé par la France contre la Commission devant la Cour de justice des Communautés européenne. Par ailleurs, la Commission européenne a-t-elle assigné un délai ...

Madame la ministre de la culture et de la communication, je souhaite appeler votre attention sur l'insuffisance des crédits consacrés à la restauration des monuments historiques. En prenant en compte les crédits perçus par le centre des monuments nationaux en 2007 au titre de ses nouvelles fonctions de maîtrise d'ouvrage, les crédits de paiemen...

Madame la ministre, je préside le syndicat mixte. Des engagements ont été pris tant par le ministère que par le conseil régional de Picardie et le conseil général de l'Aisne. Sur la période 2007-2013, l'enveloppe est de 17 millions d'euros, l'État s'engageant, vous venez de le rappeler, à hauteur de 6 millions d'euros. Mais il nous faut garder ...

a estimé que la commission des Finances se doit de réfléchir à l'évolution du métier bancaire, qui s'est profondément transformé. Il y a quinze ans, le risque était porté par les banques ; avec la titrisation, il a été externalisé et dispersé dans des filiales non bancarisées. La crise est d'abord du ressort des autorités bancaires, mais a affe...

a rappelé qu'un recours européen a eu lieu voilà quelques années s'agissant d'une distorsion de concurrence dans le secteur de la cimenterie, trois grands groupes s'étant entendus afin de se partager le marché, ce qui a d'ailleurs entraîné une explosion des coûts de construction. Ces derniers ont été condamnés et des pénalités financières ont é...

a salué la campagne initiée par l'intersyndicale. Comment défendre l'épargne administrée ? Il faut certes se battre contre la banalisation du Livret A, même si la question se pose de son équité fiscale. En outre, cette épargne étant réputée liquide, la question de son siphonage ne s'en pose pas moins, car que se passera-t-il lorsque la bourse ...

a remarqué que l'intérêt de l'argumentaire de l'USH est qu'elle entre dans le rapport Camdessus sans le rejeter entièrement. Il est bon de faire des comparaisons avec les dispositifs existants. Comment cela fonctionne-t-il en Angleterre ? Le système bancaire fonctionne sur le court terme. Quelle est la part de subvention de l'État ? Si on fonc...

a convenu que cet argument plaide en faveur de la banalisation de la distribution. Il n'en reste pas moins que 45 millions de personnes détiennent déjà un Livret A. Le véritable risque est celui du siphonage des sommes versées. Il n'y a pas lieu de s'indigner que des personnes fortunées disposent, avec le Livret A, d'une épargne liquide : si te...

s'est déclaré un peu surpris qu'on découvre aujourd'hui seulement l'inefficience du dispositif des comités d'audit. La commission des finances s'en était déjà inquiétée. Or ce n'est pas qu'aux banquiers de régler cette affaire, c'est aussi aux politiques. Il a remarqué que lorsqu'il y a des « coups de chauffe », on laisse bien parler le Parle...

a mis en garde ses collègues contre les menaces qui pèsent sur l'avenir de la Caisse des dépôts car ce n'est pas le logement social mais bien la Caisse en tant que telle qui est visée dans cette affaire. Si les fonds souverains sont aujourd'hui à la mode, pour sa part la Caisse a toujours été un fonds de pension collectif, un petit fonds souve...

a souligné que, d'une certaine manière, la Caisse des dépôts a des subprimes plein ses cales, si l'on considère qu'elle prête à des organismes d'HLM qui ne sont pas toujours solvables ou ont une faible solvabilité. La grande différence tient au fait que les opérations sont toutes garanties par les collectivités locales et qu'il n'y a aucune ave...