Interventions de Jean-Pierre Balligand

Il permet notamment de tenir compte de manière intelligente de l'hypothèse dans laquelle le montant global des dépôts centralisés par la Caisse des dépôts et consignations n'atteindrait pas 70 %, en prévoyant le prélèvement, l'année suivante, d'une quote-part supplémentaire sur les dépôts au titre du livret de développement durable.

Je remercie Mme la ministre d'avoir donné un avis favorable à cet amendement. J'estime, comme M. Bouvard, que nous avons intérêt à être très vigilants sur le rapatriement vers la Caisse des dépôts et consignations des fonds décentralisés qui ne seraient affectés ni aux PME ni aux opérations d'économie d'énergie. À défaut, nous nous exposerions ...

Cet amendement est défendu.

Oui, madame la présidente. Je souscris totalement à ce que vient de dire M. Bouvard.

Il est défendu.

Défendu.

Madame la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, pour les membres de la commission des finances votre texte équivaut à un DDOF : il traite un peu de tout, de la petite surface au hard discount en passant par le droit de la concurrence, et, dans ses articles 39 et 40, qui seront l'objet de ma question préalable je dirai quelque...

Mais si, madame la ministre, vous êtres très habile

vous avez en quelque sorte fait la promotion des articles 39 et 40 en expliquant que, dorénavant, tous les établissements bancaires seront autorisés à proposer le livret A : vous plaçant du côté non des banquiers j'y reviendrai, car c'est peut-être le sujet mais des clients, vous faites valoir que chacun, désormais, pourra s'adresser à n'i...

Il n'y avait nulle urgence vis-à-vis de la Commission européenne puisque le recours n'a toujours pas été examiné. Il n'y a aucun risque de pénalités financières pour le moment et, d'ailleurs, rien ne permet de penser que ce recours ne pourrait pas être couronné de succès. Ensuite, l'argument de la clôture des contentieux communautaires en vue ...

C'eût été une manière beaucoup plus efficace de parler à l'Europe. En outre, les besoins en matière de logement social ne rendent pas nécessaire cette réforme d'une ressource compétitive, hormis quelques courtes périodes. Le taux de rémunération des détenteurs de livrets A est de 3,5 % et celle des réseaux collecteurs sera de 0,6 %. Dans un co...

En effet et je tâche de me montrer aussi honnête dans ma présentation des chiffres que dans mon argumentation , nous n'avons pas à nous plaindre du dispositif proposé dans la mesure où il sera de nature à favoriser le logement social et la politique de la ville. La question n'est donc pas celle d'une ressource qui ne serait pas compétitive ...

Cette part s'élève en effet, en moyenne, à 10 %. Voilà la réalité ! Il est donc faux de soutenir que la concurrence est impossible. Il est un autre argument que je souhaite soumettre à mes collègues et à vous-même, madame la ministre, selon lequel la banalisation ne permettra pas de diffuser plus largement un produit dont sont détenteurs, non ...

Bien sûr, mon argument ne vaut pas plus que le vôtre, madame la ministre, puisque, si vous avez déjà répondu à diverses questions, ni vous ni nous, pour l'instant, ne pouvons garantir l'avenir. Reste que le dispositif que vous avez inventé présente un risque de siphonnage. Quel est-il ? En ce moment, le marché financier n'est pas très intéress...

Par conséquent, les banques peuvent difficilement proposer au commun des mortels des produits boursiers combinant obligations, actions françaises, européennes ou autres. Aussi, dans la conjoncture catastrophique où se trouvent les marchés financiers, on a pu constater, au début de l'année, une croissance extraordinaire de la collecte au titre d...

Bien sûr que ce n'est pas normal. Mais le droit au compte n'étant pas une réalité dans notre pays et ce n'est pas la charte qui y changera quelque chose , les prestations familiales, vous le savez bien, sont versées sur le livret A. Cela permet à ces gens de pouvoir sortir l'argent. Et vous savez aussi qu'il n'y a pas de découvert sur un liv...

J'ai parlé de la collecte et des risques de siphonnage. Je voudrais maintenant aborder un autre aspect des dispositions que vous nous proposez dans ces articles 39 et 40 du projet de loi. Pour la centralisation des dépôts collectés, on fusionne, d'une part, le livret de développement durable, qui n'est plus centralisé qu'à moins de 10 %, comme...

vont y renoncer ? Ce n'est pas sérieux ! On voit bien la tendance. Et, honnêtement, j'ai peur. J'espère que, dans trois ans, nous n'aurons pas à déplorer, sur l'ensemble de ces bancs, la diminution du financement du logement social, de la politique de la ville, des universités, de la reconstruction des hôpitaux, des infrastructures.

Non, je ne m'en éloigne pas : excusez-moi, cher collègue, mais nous sommes au coeur du sujet ! J'espère que nous ne dirons pas, dans trois ans, qu'une grande bêtise a été commise. J'essaie de faire en sorte que le débat soit dépassionné, mais je pense que le problème est suffisamment grave pour qu'on le regarde avec lucidité. Et je ne tiens pa...

Il ne s'agit pas que d'une petite tambouille d'hommes politiques : nous sommes en train de parler du financement de la politique de la ville, du logement social, bref, de l'intérêt général. Je voudrais poursuivre quelques instants sur ce sujet en rappelant que le groupe socialiste a fait une proposition, sur laquelle nous aurons l'occasion de ...