Interventions en commissions de Jean-Pierre Balligand

C'est énorme !

Ma question s'adresse au directeur du Trésor, car je doute qu'il soit pertinent d'interpeller la DGCL et la DGFiP sur ces questions. Mes propos vont sembler hérétiques à nombre de mes collègues. Mais s'il y a défaillance dans cette affaire, elle est en effet liée au risque systémique qui découle du phénomène suivant : des prêts bancaires ont ét...

La question des retraites chapeau doit être traitée à part, car il faut éviter toute confusion avec la rupture de contrat qui s'accompagne forcément d'indemnités. Ce n'est pas du tout la même chose, même s'il faut moraliser ces pratiques.

Il semble que circule à Bercy un rapport révélant que le montant de la CVAE est très inférieur aux simulations présentées sur le site du ministère des finances. Il est inadmissible que la Commission des finances ne dispose pas de ce rapport. Face aux tentatives de réduire le système de compensations, il faut protéger le bloc communal. Si la CFE...

Selon l'article des Échos, il semble que l'État cherche à minorer ces compensations. Il sera du reste tenté de remettre en cause peu à peu, du fait de sa situation financière, tous les systèmes de compensation.

C'est la conclusion à laquelle j'étais parvenu. La situation est inquiétante.

Les collectivités sont aujourd'hui réellement en grave danger ! Leur contribution à l'investissement public n'est plus de 73 ou 75 % comme on le répète encore : elle est tombée en 2010 à 63 %. Cela ne présage rien de bon pour 2011 ! Il faut donc un changement radical car on est en train de tuer l'investissement public en France. S'agissant de ...

Je tiens à dire que cet amendement ne peut être voté en l'état. Mais il conviendra de regarder annuellement l'évolution du FNGIR et de la DCRTP, qui ne prennent pas en compte l'inflation.

M. Launay m'a demandé de défendre pour lui cet amendement qui vise à réduire l'amplitude de la dotation de base par habitant des communes.

Je propose d'inclure dans le potentiel financier la dotation d'intercommunalité ainsi que la totalité de la dotation globale de fonctionnement du bloc communal.

J'ai évoqué la question lors de l'audition du directeur général des Collectivités territoriales : il s'agit de savoir si l'on souhaite ou non retenir un scénario dans lequel l'on distingue des strates démographiques. Si l'on retient un mécanisme de péréquation avec des strates, le niveau de potentiel financier agrégé moyen à partir duquel les ...

Je comprends les arguments des uns et des autres mais je tiens à souligner que notre interrogation, à Marc Laffineur et à moi-même, est transpolitique. La péréquation va monter en puissance jusqu'en 2015, où elle représentera 1 milliard d'euros. Mais, pour prendre le seul cas de Paris, la progression de son potentiel financier agrégé est de 10...

Cet amendement de repli vise à dédoubler la strate des moins de 10 000 habitants pour distinguer les ensembles intercommunaux de moins de 2 500 habitants de ceux dont la population est comprise entre 2 500 et 10 000 habitants et qui supportent des charges de centralité les plaçant dans une situation différente de celle des plus petites communes.

Ma question porte sur l'action n° 7, qui concerne le développement international et la compétitivité des territoires. Il y dix ans, notre pays comptait 200 000 entreprises exportatrices. Selon le rapport d'Olivier Dassault, elles ne seraient plus que 90 000. Lors de son audition il y a une quinzaine de jours, Pierre Lellouche prétendait que les...

L'article 4 de ce collectif comprend trois parties. Si le I prévoit une garantie de l'État sur un encours de 32,8 milliards d'euros, ce qui n'est pas peu, c'est le II qui m'inquiète le plus. La garantie de l'État sur les 10 milliards d'encours étant limitée à 70 % et assortie d'une franchise de 500 millions d'euros, que deviendront les 3,3 mill...

Nous voterons l'amendement de M. Bouvard, qui, sans résoudre le problème, améliore la situation. Je siège à la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts comme membre de la commission des Finances appartenant à l'opposition, mais, dans cette fonction, je m'efforce de respecter la déontologie. Cela étant, pour la Caisse, tout cela comme...

Nous ne pouvons donc approuver l'amendement CF 4. Certes, de nombreuses collectivités peuvent être jugées responsables de ce qui arrive. Quand certains élus, comme à Laval et à Saint-Étienne, négocient pour le premier versement des différés de paiement allant au-delà de deux ans, il faut bien que le banquier s'y retrouve !

Simplement, si les parts de marché des caisses d'épargne passent de 40 à 25 % comme le veut M. Pérol, si Dexia et le Crédit agricole sont hors jeu, que fait-on ? Il faut donc créer un nouveau véhicule. Mais si l'on fait porter les dettes passées à la Caisse des dépôts, si celle-ci vient au capital de DMA à hauteur de 65 % et constitue une joint...

Le fond du problème n'est pas la niche fiscale, mais le fait que les mêmes personnes puissent à la fois financer un parti et des micropartis fictifs, qui n'ont été créés que pour des raisons financières. L'amendement, visant à moraliser une pratique dont nous devrions tous nous préoccuper, devrait être voté par l'ensemble de la représentation n...

Vous savez que nous avons travaillé sur ce sujet avec Marc Laffineur. Intéressons-nous d'abord au prélèvement. Ramenée en euros par habitant, la moyenne pour l'ensemble de la population s'établit à 6,74 euros dans le scénario du Gouvernement, et à 5,04 euros dans le scénario sans strates que nous avions construit. Détaillons maintenant par stra...