Amendements de Jean-Pierre Balligand

Après l'article L. 225-185 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-185-1 ainsi rédigé : « Art. L. 225-185-1. - I. - Il ne peut être consenti au président du conseil d'administration et au directeur général d'une société visée par les articles L. 225-17 à L. 225-56, ou au président du directoire et aux membres du conseil de surveil...

Après l'article L. 225-185 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-185-1 ainsi rédigé : « Art. L. 225-185-1. - I. - Il ne peut être consenti au président du conseil d'administration et au directeur général d'une société visée par les articles L. 225-17 à L. 225-56, ou au président du directoire et aux membres du conseil de surveil...

Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé : « Art. 206 bis. - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Son taux est fixé à 15 %. Sont redevables de cette taxe les établissements de crédit agréés par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investisse...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « III bis. - Aucune notation émise par les agences visées aux articles L. 544-1 et suivants du code monétaire et financier ne peut être utilisée dans le cadre du contrôle du respect par les établissements de crédit des règles prudentielles qui leur sont applicables. Seules sont admises à ce titre l...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « III bis. - 1. Tout émetteur ou entité souhaitant se prévaloir dans le cadre de la documentation financière qu'elle émet en direction des investisseurs ou du public d'une notation est tenu de préciser si la note a effectivement été émise par une agence enregistrée sur le territoire de l'U...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « III bis. - Tout émetteur ou entité souhaitant se prévaloir dans le cadre de la documentation financière qu'elle émet en direction des investisseurs ou du public d'une notation est tenu de présenter les notes émises uniquement par des agences enregistrées dans l'Union européenne, à l'exclusion de ...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « III bis. - Tout émetteur ou entité souhaitant se prévaloir dans le cadre de la documentation financière qu'elle émet en direction des investisseurs ou du public d'une notation est tenu de présenter les notes émises par un minimum de quatre agences enregistrées et supervisées par l'Autorité des ma...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « , dont une au moins sur proposition du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. ». Exposé sommaire : La composition prévue par le texte du conseil d'administration de la SA OSEO aboutit à une sous-représentation manifeste des actionnaires, puisque seuls trois des 15 administrateurs so...

Après le mot : « commerce », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : La définition des titres pris en compte pour exiger le dépôt d'une offre publique obligatoire est trop restrictive, au regard notamment des préconisations du groupe de travail présidé par M. Field. En effet, en si on veut réellement viser l...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2010 un rapport détaillant l'opportunité et les conditions de mise enoeuvre d'une séparation des activités des établissements bancaires dits « de détail » et dits « d'investissement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étudier l'opportunité et la faisabilité d'une séparation...

Aux premier et deuxième alinéas du II de l'article 2 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, les mots : « au titre de l'année 2009 » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement rend permanente la taxation des rémunérations variables (bonus) des opérateurs de marchés (traders). En effet, cette taxation a...

Après l'article L. 500-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 500-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 500-1-1. - La rémunération variable versée, sous quelque forme que ce soit, à un salarié d'un prestataire de service visé au Livre V du code monétaire et financier ne peut excéder le montant de sa rémunération fixe nette. « La...

Rédiger ainsi cet article : « I. - L'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi modifié : « 1° Les I, V et VI sont abrogés ; « 2° Les deuxième et dernier alinéas du IV sont supprimés. « II. - À l'article L. 333-4 du code de l'environnement, le mot : « troisiè...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « V. bis - La collectivité publique maître d'ouvrage doit assurer une part déterminante du financement des projets qu'elle conduit. Ce principe doit s'adapter à la capacité financière du maître d'ouvrage. » Exposé sommaire : L'ensemble des collectivités publiques - y compris l'Etat - doit respect...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 65 : « Art. L. 5217-6. - En application de l'article L. 1321-4, les biens (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Oubli d'une référence.

Au début de l'alinéa 56, supprimer les mots : « Sans préjudice du 1 du présent III, ». Exposé sommaire : Amendement de repli présenté par les auteurs de l'amendement tendant à supprimer l'alinéa 53 du présent article.

Supprimer l'alinéa 53. Exposé sommaire : Alors que le texte, tel que transmis par le Sénat, ne prévoyait pas de transfert de plein droit de compétences régionales à la métropole, l'amendement CL 642 du rapporteur prévoit dorénavant que « la métropole exerce de plein droit à l'intérieur de son périmètre, en lieu et place de la région, les comp...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Forment la catégorie des communautés territoriales, les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les syndicats d'agglomération nouvelle et les métropoles. ». Exposé sommaire : L'achèvement programmé de la carte de l'intercommunalité à fiscalité propre, ...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. A. - La région, conformément aux dispositions de l'article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales, se voit confirmée dans son rôle premier en matière de développement stratégique, économique et d'aménagement des territoires. » Exposé sommaire : La loi doit rappeler la vocat...

I. - À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer le mot : « métropoles, ». II. - En conséquence, après la première phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Les métropoles sont administrées par un organe délibérant composé de conseillers métropolitains élus au suffrage universel direct, dans les conditions prévues par la loi. »...