Amendement N° 427 (Rejeté)

L'intercommunalité est d'ores et déjà au coeur de la vie des Français. Au 1er janvier 2009, 2 601 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre regroupaient 34 164 communes et 56,4 millions d'habitants et couvraient ainsi plus de 92,9 % des communes et 89,3 % de la population française. Le projet de loi lui-même se donne pour ambition de couvrir l'intégralité du territoire et de la population.

Les intercommunalités sont aujourd'hui le lieu de gestion de compétences essentielles à la vie quotidienne de nos concitoyens : aménagement des zones d'activité, ramassage et collecte des ordures ménagères, assainissement collectif ou individuel...

En outre, pour financer ces compétences, ces communautés se sont vues confiées le pouvoir de lever l'impôt , elles ont ainsi prélevé près de 18 milliards d'euros de recettes fiscales en 2008 - montant à comparer aux 12 milliards d'euros perçus par les régions, au même titre et à la même période.

Il faut cependant avoir le courage de reconnaître que ce bouleversement majeur du paysage territorial ne s'est pas accompagné comme il l'aurait dû d'une implication citoyenne plus grande dans le fonctionnement de l'intercommunalité.

S'agissant d'un niveau d'administration locale qui, sans être une collectivité territoriale à part entière, a le pouvoir de lever l'impôt, cette anomalie peut légitimement choquer.

L'article 14 de la Déclaration des droits l'homme et du citoyen de 1789 ne dispose-t-il pas en effet que« les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée » ?

Sans compter que les citoyens sont bien en peine de dire aujourd'hui, faute d'un contrôle direct sur ces structures, quel rôle tient exactement l'intercommunalité dans leur vie quotidienne, qui la dirige et à quoi sont affectées les sommes qu'eux-mêmes et la collectivité nationale y consacrent.

Le projet de loi prévoit une première avancée pour remédier à ce « déficit démocratique » en prévoyant l'élection des conseillers communautaires « dans le cadre de l'élection municipale au suffrage universel direct pour toutes les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste, dans les conditions fixées par la loi ».

Outre qu'il ne prévoit donc pas d'avancée pour les petites communes, où le conseil municipal n'est pas élu au scrutin de liste, ce dispositif est largement insuffisant dans le cas des métropoles. La commission des lois a en effet renforcé très sensiblement les compétences susceptibles d'être exercées par la métropole et prévu l'unification progressive au niveau métropolitain de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue par les communes membres ainsi que la possibilité de transférer à la métropole la DGF des communes sur décision à la majorité qualifiée des conseils municipaux.

Ce que le rapporteur qualifie de « saut qualitatif » est ainsi suffisamment important pour justifier à lui seul l'élection directe - sans fléchage - des conseillers communautaires. Tel est l'objet du présent amendement.