Interventions en commissions de Jean-Paul Lecoq

Le projet d'article 461-23 du code pénal, 4° n'incrimine que l'emploi « des armes, des projectiles, des matériels ou des méthodes de combat ayant fait l'objet d'une interdiction générale et ayant été inscrits dans une annexe au statut de la Cour pénale internationale acceptée par la France ». Mon amendement vise à reprendre la formulation reten...

J'avoue avoir été surpris hier matin de constater que ce projet de loi allait être examiné par notre commission avant de l'être par la commission des lois. J'ai pu rencontrer le sénateur Patrice Gélard et notre collègue Thierry Mariani, qui est le rapporteur de la commission des lois, afin de connaître leurs positions, mais le fait que nous exa...

Ma question portera sur le Sahara occidental et sur l'application des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies relatives à la décolonisation de ce territoire. Le Sahara occidental est le dernier pays non décolonisé d'Afrique, et son peuple le seul qui n'ait pas le droit à l'autodétermination. La lecture d'un ouvrage récent « Moham...

Les règles qui régissent les débats en commission m'empêchent de vous répondre.

Telle que vous l'envisagez !

Il apporte une précision rédactionnelle à l'article 462-9 du code pénal.

Il me paraît nécessaire de préciser, à l'article 462-9 du code pénal, que le fait de participer à une opération défensive ne constitue pas en soi un motif d'exonération de la responsabilité pénale au titre des crimes et délits de guerre.

Cet amendement tend à reconnaître l'imprescriptibilité des crimes de guerre.

S'agissant de l'arme nucléaire, je propose de modifier la rédaction de l'article 462-11 du code pénal afin de faire plus explicitement référence à ses règles d'utilisation.

J'ai déjà soutenu ce matin un amendement similaire portant sur les crimes contre l'humanité.

Nous nous sommes déjà expliqués ce matin sur ce sujet.

Cet amendement est essentiel, et je sais gré à Mme la rapporteure de l'avoir déposé.

M. Jacques Remiller

La guerre en Irak a cela d'exceptionnel qu'elle a été déclenchée sur le fondement d'un mensonge. Les Irakiens demandent-ils justice ? Que le coupable ait fait son mea culpa au terme de son mandat ne l'exonère pas de ses responsabilités. L'hypothèse a-t-elle été formulée de constituer un tribunal international ?

L'extraordinaire évolution de la Chine m'interpelle. Quel est ce système qui a réussi l'exploit de faire passer un pays du Moyen Âge à la modernité ? Ayant vécu la construction puis la chute du Mur de Berlin, je pense que les peuples sont capables de s'affranchir eux-mêmes. Le Parti communiste d'Union soviétique a muté de l'intérieur. Il y a un...

Nous avons entendu, ce matin, le président de l'Assemblée populaire nationale de la République algérienne. Il nous a appris que le français était enseigné dès l'école primaire en Algérie, ce qui est une bonne chose pour la francophonie. Mais il nous a également dit que le « grand Maghreb » n'aurait aucun avenir tant qu'une solution ne serait pa...

Concernant le Proche-Orient, que pensez-vous de l'insistance des Israéliens à faire reconnaître la notion d' « Etat juif », et non plus seulement l'Etat d'Israël ? Souvenons-nous des réactions entendues lorsque l'Iran s'était proclamé République islamique. La traduction concrète de cette nouvelle étape, c'est, par exemple, le tramway de Jérusal...

Il est important que la France ratifie cette convention et traduise en droit interne ses dispositions, même si le droit français est en avance par rapport à ce qu'elle prévoit. Il faut valoriser ces grandes conventions internationales, porteuses de valeurs que l'on défend et ce geste de ratification est un signe important à destination des autr...

J'ai l'occasion, en tant que maire d'une ville dans laquelle existent plusieurs usines, d'entendre régulièrement les industriels concernés se plaindre de la concurrence déloyale à laquelle ils doivent faire face s'agissant de la question de la pollution qui représente une contrainte environnementale pour eux d'où la tentation de délocaliser dan...

L'enregistrement d'une marque exige le paiement d'une redevance. Le traité prévoit-il un mécanisme permettant d'aider les entreprises des pays en développement à prendre en charge ce coût ? On observe qu'elles sont souvent très créatives mais voient parfois leurs idées pillées par les grandes marques occidentales. Peut-on imaginer que, comme l...