J'y suis favorable.

Avis défavorable car cette précision n'est pas utile, dès lors que la rédaction proposée à l'article 462-9 du code pénal indique clairement les cas dans lesquels un acte relève de la légitime défense, ce qui exonère son auteur de la responsabilité pénale.

Cette imprescriptibilité est également réclamée par des associations, mais il me paraît nécessaire de continuer à la réserver aux crimes contre l'humanité, afin de les distinguer clairement des crimes de guerre. J'y suis donc défavorable.

Le texte est clair, il n'y a pas lieu de le modifier.

Comme je l'ai expliqué ce matin, il s'agit de substituer le critère de présence sur le territoire au critère de résidence habituelle, lequel n'a d'ailleurs été retenu par aucun des pays qui ont mis en place une forme de compétence universelle pour les crimes les plus graves. Si nous nous en tenions au texte proposé, nous donnerions le sentiment que nous sommes plus laxistes que d'autres à l'égard de ces criminels. La convergence des règles retenues par les pays européens irait d'ailleurs dans le sens de la sécurité juridique. De plus, la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser l'application de ce critère de présence.

Je vous propose de supprimer la condition de « double incrimination », qui empêche de poursuivre les auteurs de faits non punis par la législation de l'État où ils ont été commis.

Cet amendement vise à supprimer à la fois le monopole du ministère public dans le déclenchement des poursuites et l'obligation, pour que la justice française se saisisse d'une affaire, que la CPI ait expressément décliné sa compétence.

Cette dernière condition ne correspond ni à la lettre ni à l'esprit du statut de Rome, selon lequel il est clair que les juridictions étatiques sont compétentes, la CPI n'intervenant qu'en cas de manquement de la part des tribunaux nationaux. En application de la rédaction que je vous propose, il appartiendra à la justice française de s'assurer simplement qu'aucune procédure concernant les crimes en cause n'est en cours devant la CPI.

En ce qui concerne le premier point, je considère que, s'agissant de crimes particulièrement graves, nous ne saurions priver les victimes de la possibilité de se constituer partie civile. Comme je l'ai indiqué ce matin, il n'y a pas lieu de craindre la multiplication de plaintes abusives en un tel domaine ; en matière de tortures, quinze plaintes seulement ont été enregistrées en une dizaine d'années et deux procès ont eu lieu. Au demeurant, le juge d'instruction pourra décider un non-lieu s'il n'y a pas d'éléments contre le suspect. Enfin, l'inégalité entre les victimes qui découlerait du monopole du ministère public dans le déclenchement des poursuites serait paradoxale et préjudiciable à l'image de la France.

Le Gouvernement considère assez logique que les juridictions nationales n'interviennent qu'à défaut d'intervention de la CPI. Comme beaucoup d'observateurs, je conteste cette position car le statut de Rome me paraît indiquer clairement le contraire, la CPI ayant néanmoins vocation à se charger des situations les plus graves.

S'agissant des filtres, il est clair qu'on ne donnera pas suite à une plainte non fondée. En outre, il n'y a généralement pas constitution de partie civile dans ce type d'affaires sans le soutien d'une association, laquelle engagera sa réputation et n'envisagera certainement pas de soutenir un dossier inconsistant.

Je suis d'accord.