Nicole Ameline, rapporteure pour avis :Le Gouvernement considère assez logique que les juridictions nationales n'interviennent qu'à défaut d'intervention de la CPI. Comme beaucoup d'observateurs, je conteste cette position car le statut de Rome me paraît indiquer clairement le contraire, la CPI ayant néanmoins vocation à se charger des situations les plus graves.
S'agissant des filtres, il est clair qu'on ne donnera pas suite à une plainte non fondée. En outre, il n'y a généralement pas constitution de partie civile dans ce type d'affaires sans le soutien d'une association, laquelle engagera sa réputation et n'envisagera certainement pas de soutenir un dossier inconsistant.
